Tribunal Judiciaire4ème chambre Cab G
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre Cab G — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677ecf19b01eea4cf01a3cf8
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/03304 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4O2L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [S] / [R] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Novembre 2024 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 08 Janvier 2025 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (13) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Maître Olivier CASTEL de l’AARPI LEVETTI ET CASTEL, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-7324 du 30/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR : Madame [P] [R] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (ALGÉRIE) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] défaillant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du cnseil, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, DEBOUTE monsieur [D] [S] de sa demande en divorce ; CONDAMNE monsieur [D] [S] aux dépens de l’instance. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 08 JANVIER 2025 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile leArt. 1107 CPC
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre Cab G
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
677ecf19b01eea4cf01a3cf8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA