Tribunal judiciaire · Adjudications — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00142
N° Portalis DBW3-W-B7I-5F4I

AFFAIRE : M. [C] [O], Mme [Y] [O] divorcée [S]
C/ M. [N] [F], Mme [Z], [K] [P] épouse [F]

DÉBATS : A l'audience Publique du 3 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Monsieur [C] [O] né le 4 mai 1958 à NOYON (60400), de nationalité française, enseignant à l’université de Corse, demeurant Résidence l’Alta Vista - Entrée B - 58 rue Paratojo à BASTIA (20200), époux de Madame [R] [H] marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à son union célébrée à la mairie de BASTIA (20200), le 6 juin 1987, ledit régme n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure,

Madame [Y] [O] née le 26 décembre 1962 à AJACCIO (20000), de nationalité française, divorcée de Monsieur [L] [S], non remariée, adjoint administratif territorial, demeurant Résidence Le Grand Jardin - Bâtiment A1 - 126 avenue Grenadier d’Empire Charles Chabaud à LA VALETTE-DU-VAR (83160),

Seuls héritiers, selon attestaton de dévolution successorale établie par Maître [T] [V], notaire à L’ILE ROUSSE en date du 29 mai 2024 de Monsieur [A] [O] né le 17 décembre 1927 à BELGODERE (20226), de nationalité française, veuf de Madame [G] [U] [J], demeurant EPAHD L’age d’Or à L’ILE ROUSSE (20220), décédé le 21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.

Lui-même seul héritier, selon attestation de dévolution successorale établie par Maître [T] [V], notaire à L’ILE ROUSSE en date du 20 février 2024 de Madame [B], [M] [O] née le 4 décembre 1925 à BELGODERE (2B), de nationalité française, divorcée [I] par jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille le 20 mai 1964, demeurant 123 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008), décédée le 29 janvier 2024 à MARSEILLE,

CREANCIERS POURSUIVANTS

Ayant Me Cécile BILLE pour avocat

CONTRE

Monsieur [N] [F] né le 14 octobre 1945 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française,

Non comparant

Madame [Z], [K] [P] épouse [F] née le 4 novembre 1945 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité française,

Comparante

tous deux mariés sans contrat le 8 août 1968 à TUNIS (TUNISIE), domiciliés et demeurant ensemble 164 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008),

Ayant tous deux Me Ludovic KALIFA pour avocat mais n’intervenant plus dans la procédure

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 164 avenue Jules Cantini - 13008 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est sis 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège,
-hypothèque légale publiée le 30 janvier 2024 volume 2024 V n°1061,

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur [C] [O] et Madame [D] [O], tous deux ayant-droit de Madame [B] [O], décédée le 29 janvier 2024, poursuiventt à l’encontre de Madame [Z] [P] et Monsieur [N] [F], suivant commandement de payer en date du 24 avril 2024 signifié par la Selarl GUV2, Commissaires de Justice associés à Marseille, et publié le 12 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000155, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage de la maison 164 avenue Jules Cantini (lot n°134), et une cave portant le numéro 3 au sous-sol (lot n°108), dans un imeuble situé 164 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Le Rouet, section 842 C n°14,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 juillet 2024 signifié en étude, les poursuivants ont fait assigner Madame [Z] [P] et Monsieur [N] [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 juillet 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juillet 2024 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 164 avenue Jules Cantini 13008 marseille qui a déclaré sa créance par acte du 13 août 2024 pour un montant total de 8 787,61 euros.

A l’audience d’orientation du 3 décembre 2024, les défendeurs ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant s’est pas opposé à cette vente.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir

- un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille rendu contradictoirement le 19 novembre 2020 condamnant Madame [Z] [P] à payer à Madame [B] [O] les sommes de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, 46 300 euros au titre du préjudice matériel lié au détournement de chèques et 7 600 euros au titre des préjudices financiers portant intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2020 sur la somme de euros et à compter du pour le surplus, euros au titre des frais nécessaires, euros à titre de dommages intérêts, euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 23 mai 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 66 720,61 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Les défendeurs versent au débat un dossier d’estimation du bien pour un montant entre 100 000 euros et 113 000 euros.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 90 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel le bien saisi ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de [C] [O] et Madame [D] [O] pour :
- 66 720,61 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 2ème étage de la maison 164 avenue Jules Cantini (lot n°134), et une cave portant le numéro 3 au sous-sol (lot n°108), dans un imeuble situé 164 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13008), cadastré quartier Le Rouet, section 842 C n°14,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 23 avril 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION