Tribunal Judiciaire · Adjudications — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 


 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 24/00152 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5HEO

AFFAIRE : Syndic. de copro. 3 RUE GOURJON 13002 MARSEILLE
C/ MADAME LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, M. [D] [P], Mme [W] [Z], Mme [B] [P], Mme [E] [P] épouse [L], Mme [U] [P], Mme [X] [P] épouse [H], Mme [I] [P], Mme [Y] [P]


DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Novembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Janvier 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Janvier 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du 3 rue Gourjon - 13002 MARSEILLE, syndicat des copropriétaires dont le siège social est 3, rue Gourjon à MARSEILLE (13002), prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social se trouve 129 rue de Rome à MARSEILLE (13006), pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat


CONTRE

Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division - FRANCE DOMAINE, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, 16 rue Borde à MARSEILLE (13008) Cedex, ès qualité de curateur à la succession de feu Monsieur [D] [P] et de feue Madame [W] [Z] veuve [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Madame [B] [P], née le 22 octobre 1956 à BLIDA (ALGERIE), domiciliée et demeurant Résidence LA BRUNETTE, Bâtiment F - 55 avenue de la Rose à MARSEILLE (13013)

Madame [E] [P] épouse [L], née le 1er janvier 1961 à BLIDA (ALGERIE), domiciliée et demeurant 50 Chemin du Vallon à MARSEILLE (13016)

Madame [U] [P] née le 8 juin 1966 à LILLE, domiciliée et demeurant 23 Traverse de la mer de dieu à MARSEILLE (13014)

Madame [X] [P] épouse [H], née le 3 juillet 1968 à Marseille, domiciliée et demeurant 8 rue Gourjon à MARSEILLE (13002)

Madame [I] [P], née le 3 avril 1962 à LILLE, domiciliée et demeurant Le Maritima 2 -11 rue de l’école vieille 13500 Martigues
Madame [Y] [P] née le 8 juin 1966 à Lille, domiciliée et demeurant 91 avenue Valvert au PUY EN VELAY (43000)

Madame [Y] [P] née le 8 décembre 1970 à MARSEILLE, domiciliée et demeurant Le Chable à BRIZON (74130)

Madame [C] [N] née le 19 août 1981 à MARSEILLE, domiciliée et demeurant 490, avenue Joseph Roumanille - La Maurelle Bâtiment B202 à LA CIOTAT (13600),

Monsieur [G] [N] né le 17 octobre 1982 à MARSEILLE, domicilié et demeurant 59, rue Pierre Albrand à MARSEILLE (13002),

Monsieur [S] [P] né le 26 février 1994 à MARSEILLE, domicilié et demeurant 9 avenue Maréchal Augereau - Résidence La Grognarde - Bâtiment A1 à MARSEILLE (13011),

Ayant Me Jean-Michel LOMBARD pour avocat

étant précisé que Madame [F] [P] née le 3 avril 1962 est décédée le 18 janvier 1988

INTERVENANTS VOLONTAIRES


ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE (anciennement dénommé SIP 2/15/16èmes arrondissements de Marseille), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, 
- hypothèque légale publiée le 22 juillet 2016 volume 2016 V n°2944 (les impositions dues sont soldées)
- hypothèque légale publiée le 30 juillet 2024 volume 2024 V n°7090,
- hypothèque légale publiée le 7 août 2024 volume 2024 V n°7469,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 3 rue GOURJON 13002 Marseille poursuit à l’encontre de Madame la Directrice des Finances Publiques de la Région PACA, France Domaine, es qualité de curatrice de la succession vacante de Monsieur [D] [P] et de Madame [W] [Z] veuve [P], suivant commandement de payer en date du 3 mai 2024 signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 5 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000147, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier la Joliette, section 810 C n°45,

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier La Joliette, section 810 C n°45,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.


Par acte d’huissier du 8 juillet 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner Madame la Directrice des Finances Publiques à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 septembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 2/15/16, qui a déclaré sa créance par acte du 14 août 2024 pour un montant total de 
6 738,15 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 juillet 2024. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a demandé la mise hors de cause de France Domaine, les ayant-droits de Monsieur et Madame [P] ayant constitué avocat, lequel a sollicité l’autorisation de vendre les deux lots à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. 

SUR CE,

Sur la mise hors de cause de France Domaine

Les ayant-droits de Monsieur et Madame [P] ayant pu être contactés et intervenant à la procédure, il convient de mettre hors de cause France Domaine et de recevoir l’intervention des ayant-droits.

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 9 novembre 2022 condamnant la succession [P] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 25 275,01 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2021, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 avril 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 30 879,82 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. 

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur ;

Les défendeurs versent au débat des avis de valeur des deux appartements.

Compte tenu de l’état, de la nature et de la situation du bien, il convient d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 55 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les lots n°2 et 3 ne pourront être vendus, et à 60 000 euros net vendeur le prix en-deça duquel le lot n°6 ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

Conformément à l’article R322-24 du code des procédures civiles d’exécution, les frais taxés seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente, nonobstant toute stipulation contraire, les parties à l’acte n’ayant pas la possibilité de déroger à ces dispositions impératives et d’ordre public ;

Sur les dépens

Les dépens seront considérés frais privilégiés de vente.
 
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI,Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

RECOIT l’intervention de 
- [B] [P], 
- [E] [P]
- [I] [P],
- [Y] [P]
- [U] [P],
- [X] [P]
- [A] [P]
- [C] [P]
- [G] [N]
- [S] [P]

MET HORS DE CAUSE Madame la Directrice des Finances Publiques de la Région PACA, France Domaine ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de syndicat des copropriétaires de la résidence sise 3 rue GOURJON 13002 Marseille , comme suit:
- 30 879,82 euros en principal, intérêts et accessoires, arrêtés au 10 décembre 2019, le tout jusqu’à parfait paiement, 
- les frais de la présente procédure de saisie ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :
 
Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier la Joliette, section 810 C n°45,

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon à MARSEILLE (13002), cadastré Quartier La Joliette, section 810 C n°45,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE à la somme de 55 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis suivants ne pourront être vendus :
- un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dans un ensemble immobilier situé 3 rue Gourjon 13002 Marseille, cadastré Quartier la Joliette section 810C n°45,

FIXE à la somme de 60 000 euros net vendeur le prix en deçà duquel les biens saisis suivants ne pourront être vendus :
 - un appartement situé au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété situé 3 rue Gourjon 13002 Marseille, cadastré Quartier La Joliette section 810C n°45,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 6 Mai 2025 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; 

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin, faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS ET TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE L’ENTIER PRIX DE VENTE sera consigné par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les frais de la vente et les frais taxés devant être versés à leurs bénéficiaires respectifs ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 JANVIER 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION