Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître MALAN
Maître [L]
S.A.S [Adresse 6]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/05724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUA

N° MINUTE : 
1 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 07 janvier 2025


DEMANDERESSE
S.C.I. FDB 76, 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître MALAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0574


DÉFENDEURS
S.A.S. [Adresse 6], 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée

Maître [E] [L], notaire associé de l’Office Notarial CAP’NOTAIRES, 
demeurant [Adresse 2]
représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 07 janvier 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/05724 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CUA

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la SCI FDB 76 a fait assigner en intervention forcée la SAS SPI Quarter Latin et Maître [L] notaire associé de l’office notarial Cap’ Notaires aux fins d’obtenir:

Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile,

Recevoir la SCI FDB 76 en son présent appel en garantie.
 
Dire que l’agence Plaza immobilier et Maître [L] sont tenus de garantir le présent demandeur contre toutes condamnations prononcées contre lui à la requête de Madame [R] [Z],

Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, 

Les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes. 

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenue.

La SAS [Adresse 6] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie et
elle sollicite de la juridiction :

Rejeter la demande de jonction de la présente instance, 
Déclarer nulle l’assignation délivrée , 
A défaut se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris,
A défaut déclarer l’action de la SCI FDB 76 irrecevable,
Prononcer la mise hors de cause de la société [Adresse 6], 
A défaut ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision.

A titre principal

Constater que les conditions de la responsabilité civile de la SPI QUARTIER LATIN ne sont pas réunies, 
Débouter la SCI FDB 76 de toutes ces demandes.

A titre subsidiaire

Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions.

En tout état de cause;

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, 
Condamner la SCI FDB 76 à verser à la SPI [Adresse 5] la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
Condamner la SCI FDB 76 à verser à la SPI [Adresse 5] la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC,
Condamner la SCI FDB 76 aux dépens. 

Maître [E] [L] notaire associé de l’office notarial Cap’Notaires cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :
 
Vu les dispositions de l’article 103 du CPC.
 
Vu les dispositions de l’article 56 du CPC.

Vu les dispositions de l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire,

Juger la juridiction de céans incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Paris, 
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

Juger la SCI FDB 76 tant irrecevable que mal fondée en toutes ces demandes fins et conclusions à l’encontre de Maître [L], notaire. 
L’en débouter ;
La condamner au payement de la somme de 4000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.
La condamner aux dépens. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’une décision du Pôle civil de la protection a rendu une décision en date du 07/01/2025 qui a rejeter la demande de jonction des dossiers N° 23/5503 et N°24/5724,

Attendu que la décision a jugé que l’assignation en intervention forcée était régulière, 

Attendu que la juridiction a jugé que la juridiction saisie était incompétente au profit du tribunal judiciaire de Paris,

Attendu qu’effectivement le bailleur a saisi la juridiction pour engager la responsabilité civile d’un notaire et d’une agence, 

Attendu que la recherche d’une responsabilité civile est une demande indéterminée et donc ressort de la compétence de la juridiction d’ordre général telle que le tribunal judiciaire de Paris,

Attendu de plus que les somme sollicitées par les parties sont supérieures à 10 000,00 Euros qu’il convient dés lors de déclarer la juridiction saisie incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Paris,

Que le dossier serra transmis aux services compétents par les services du greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire;

Vu la décision civile de la juridiction de Protection en date du 07/01/2025,

Rejette la demande de jonction sollicitée avec le dossier RG N°23/5503,

Dit que l’assignation délivrée en intervention forcée est régulière ,

Dit que la juridiction saisie en intervention forcée par la SCI FDB 76 doit être déclarée incompétente au profit de du tribunal judiciaire de Paris,

Dit que le dossier présent sera transmis par les services du greffe du PCP aux services compétents du Tribunal judiciaire de Paris.

Fait à [Localité 4], le 07 janvier 2025.



LE GREFFIER LE JUGE