Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T]


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître BILSKI

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond
 
N° RG 24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2

N° MINUTE : 
6 JTJ






JUGEMENT 
rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE 
SIS [Adresse 3], 
dont le siège social est représenté par son syndic le cabinet LESCALLIER - sis [Adresse 1]

Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE 
SIS [Adresse 4], 
dont le siège social est représenté par son syndic le cabinet LESCALLIER - Sis [Adresse 1]

représentés par Maître BILSKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R93

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [X] [T],
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier


Décision du 07 janvier 2025
PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2

EXPOSE DU LITIGE
 
Monsieur [T] [D] [X] est propriétaire d'un bien sis dans l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 7].

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a saisi la juridiction puisque Monsieur [T] [D] [X] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l'a sommé, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 27/02/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires principal au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-4633,35 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 2621,35 Euros au titre des charges de copropriété et 2012,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Par acte d'huissier du 27/02/2024,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires secondaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de :

-1351,04 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 629,44 Euros au titre des charges de copropriété et 721,60 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
assorti de l'exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Par conclusions,le syndicat des copropriétaires principal sollicite de la juridiction : 

-4633,35 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 2621,35 Euros au titre des charges de copropriété et 2012,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Par conclusions,le syndicat des copropriétaires secondaire sollicite de la juridiction : 

-1514,44 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 494,44 Euros au titre des charges de copropriété et 1020,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires principal sollicite de la juridiction :

-4623,05 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 03/10/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 2449,05 Euros au titre des charges de copropriété et 2174,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires secondaire sollicite de la juridiction : 

-1514,44 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 494,44 Euros au titre des charges de copropriété et 1020,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 07/01/2025.


MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires principal sollicite de la juridiction :

-4623,05 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 03/10/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 2449,05 Euros au titre des charges de copropriété et 2174,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 ;

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens.

Le syndicat des copropriétaires secondaire sollicite de la juridiction : 

-1514,44 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 15/01/2024 inclus avec intérêts au taux légal dont 494,44 Euros au titre des charges de copropriété et 1020,00 Euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965

-1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,

-3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile

-l'exécution provisoire.


Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

- extrait de matrice cadastrale
-mise en demeure
-appels de fonds
-PV d'assemblée générale 
-le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires.
-contrat de syndic
-attestation de non recours

Attendu que Monsieur [T] non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie ne justifie pas de sa libération.

Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de 2449,05 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 16/01/2024 inclus et la somme de 494,44 Euros 
 
Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

Attendu que les frais sont fixés à la somme de 2174,00 Euros et 1020,00 Euros. 

Sur les dommages et intérêts

L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs.


En conséquence,le défendeur sera condamné à payer la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 800,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] qui succombe à l'instance, supportera les dépens.

Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit.


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe,


CONDAMNE Monsieur [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 2449,05 Euros et la somme de 494,44 Euros au titre des charges de copropriété impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 2174,00 Euros et la somme de 1020,00 Euros au titre des frais impayées et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ,

CONDAMNE Monsieur [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 600,00 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [T] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [T] aux dépens.

Dit que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits.


 Le Greffier Le Président