Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :


■


2ème chambre

 
N° RG 24/13921 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4

N° MINUTE : 




Assignation du :
24 Mars 2021




JUGEMENT 
rendu le 08 Janvier 2025 
DEMANDEURS

Monsieur [C] [B] [Z] [D] [E]
[Adresse 11]
[Localité 8] (SUISSE)

Madame [O] [A] [I] [R] [E] divorcée [P]
[Adresse 3]
[Localité 7] (BELGIQUE)

Représentés par Maître Hélène POIVEY LECLERCQ de la SELARL POIVEY-LECLERCQ ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0656


DÉFENDEURS

Monsieur [S] [H] [E]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ESPAGNE)

Représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318

Monsieur [K] [W] [J] [E]
[Adresse 13] - [Localité 12]
(RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES)

Représenté par Maître Samuel AÏDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869


Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. 


DÉBATS

A l’audience du 11 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 08 Janvier 2025. 


JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort


* * * 

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 21 juin 2001 [C] [Z] [E] a donné à [K], [O], [C] [Z] et [S] [E] indivisément chacun pour un quart une collection d’oeuvres d’art.

Il est décédé le [Date décès 1] 2022.

Par actes d’huissier des 24 mars 2021 [O] et [C] [E] ont assigné [K] et [S] [E] devant le tribunal de céans aux fins de partage de la succession du défunt.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions du 5 décembre 2021, [S] [E] a sollicité le partage de l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001.

Le 18 novembre 2024, le juge de la mise en état a disjoint de l’instance née de l’assignation susmentionnée les demandes afférentes à l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001, celle-ci faisant alors l’objet de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 24/13921.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [O] et [C] [E] demandent au tribunal de:
ordonner le partage des biens donnés le 21 juin 2001,fixer la date de jouissance divise au 10 février 2017;composer 4 lots identiques à ceux figurant dans la proposition n° 1 faite par la société [6] le 10 février 2017,ordonner le tirage au sort des lots,désigner un huissier afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot,mettre les frais d’huissier à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune,laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
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Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, [S] et [K] [E] s’associent aux demandes de [O] et [C] [E] et prient le tribunal en sus de:
enjoindre à [O] [E] de remettre à l’huissier désigné la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2024 et l’audience de plaidoiries fixée au 11 décembre suivant.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions de [O] et [C] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024;

Vu les conclusions de [S] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024;

Vu les conclusions de [K] [E] notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024;


L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».

Il y a donc lieu de partager les biens objets de la donation du 21 juin 2001.

Conformément à l’accord des parties, le jour de jouissance divise est fixé au 10 février 2017.

Il est constant que la masse à partager est de 48.239.700 euros.

Chacun ayant une vocation d’un quart, les droits de chacun sont de 12.059.925 euros (48.239.700 / 4).

Il résulte de l’article 826 alinéa 2 du code civil que, sauf cas d’attribution préférentielle, les lots doivent être tirés au sort.

Compte tenu de la vocation de chacun, il doit donc être composé 4 lots de valeur égale.

Les parties conviennent que les quatre lots soient formés conformément à une proposition dite ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] et produite en pièce n° 29 par [S] [E] où chaque bien est référencé par le numéro de l’inventaire réalisé par la même société [6] produit en pièce n° 28 par [S] [E].

Les lots ainsi composés étant de valeurs inégales et différentes des droits des parties, il convient de les équilibrer par des soultes et donc de définir les lots à tirer au sort comme suit:
Décision du 08 Janvier 2025
2ème chambre
N° RG 24/13921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KP4


Lot n° 1:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 1 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.045.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 3
8.275,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
6.650,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 2:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 2 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.050.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
9.925,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 3:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 3 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.068.200,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-8.275,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 4:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 4 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.076.500,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-6.650,00 €
Soulte à verser au lot n° 2
-9.925,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Afin de prévenir toute ambiguïté, l’inventaire comprenant les numéros référençant les biens désignés par la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ est aussi annexé au présent jugement.

En application de l’article 1363 alinéa 1 du code de procédure civile, l’affaire doit être renvoyée devant le président de ce tribunal pour tirage au sort.


2°) Sur les autres demandes

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de désigner un commissaire de justice afin d’accompagner les parties lors de leur prise de possession des biens qui leur seront attribués et de mettre sa rémunération à la charge de chacune des parties à hauteur d’un quart.

A cet effet, maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 10], exerçant [Adresse 2], est commis.

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Il est constant que [O] [E] possède la clé d’une alvéole louée chez [9] abritant des biens indivis objets du présent partage.

Il y a donc lieu de lui faire injonction de remettre la clé au commissaire de justice désigné ci-dessus.



PAR CES MOTIFS


Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

ANNEXE au présent jugement la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] produite en pièce n° 29 par [S] [E] et l’inventaire réalisé par la même société [6] produit en pièce n° 28 par [S] [E];

PARTAGE au présent dispositif l’indivision issue de la donation du 21 juin 2001 comme suit:

FIXE le jour de la jouissance divise au 10 février 2017;

DÉFINIT comme suit les lots qui devront être tirés au sort:

Lot n° 1:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 1 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.045.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 3
8.275,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
6.650,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 2:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 2 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.050.000,00 €
Soulte à recevoir du lot n° 4
9.925,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 3:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 3 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.068.200,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-8.275,00 €
Total:
12.059.925,00 €

Lot n° 4:
Biens et soultes
Valeur
Biens du lot 4 de la ‘proposition 1: Avec Fragonard’ faite par la société [6] annexée au présent jugement
12.076.500,00 €
Soulte à verser au lot n° 1
-6.650,00 €
Soulte à verser au lot n° 2
-9.925,00 €
Total:
12 069 841,00 €

ORDONNE le tirage au sort des lots n° 1 à 4 arrêtés ci-dessus;

RENVOIE à cet effet l’affaire au 22 janvier 2025 à 17 heures 30 pour tirage au sort devant le président de ce tribunal;

DÉSIGNE maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 10], exerçant [Adresse 2], afin d’assister les parties lors de la prise de possession par chaque attributaire de son lot;

FAIT injonction à [O] [E] de remettre à maître [T] [X] la clé en sa possession de l’alvéole louée chez [9] pour procéder au partage matériel des biens allotis;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens;

MET la rémunération de maître [T] [X] à la charge des parties à hauteur d’un quart pour chacune;



Fait et jugé à Paris le 08 Janvier 2025


La Greffière Le Président
Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM