Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 2]

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18° chambre 1ère section

 N° RG 22/03729 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWMCD



DEMANDERESSES
Société GENEPIERRE
AVOCAT DEMANDERESSES
représentée par Maître [G] [U] de la SELAS DS AVOCATS - #T0007
DEFENDERESSES
S.A.S. H&M HENNES & MAURITZ
Société H&M HENNES & MAURITZ AB
AVOCAT DEFENDERESSES
Toutes deux représentées par Maître [T] [V] de l’AARPI PREMIERE [Localité 1] - #A0292



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, 

Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état




PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience