Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section
 
N° RG 24/06513

N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZAW

N° MINUTE : 


Réputé contradictoire

Assignation du :
21 mai 2024




JUGEMENT 
rendu le 07 janvier 2025 
DEMANDERESSE

S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Laure HOFFMANN de la SELARL CAYOL TREMBLAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R109


DÉFENDEUR

Monsieur [E] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Décision du 07 Janvier 2025
9ème chambre 1ère section
 N° RG 24/06513 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZAW

DÉBATS

A l’audience du 19 novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 07 janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 21 mai 2024, la banque Palatine a assigné devant le tribunal de céans M. [E] [S] et demande de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
 
Condamner Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine la somme de : 
- 148.081,14 € qui est le montant du solde débiteur de son compte courant selon l'arrêté de compte du 17 avril 2024, outre intérêts au taux légal depuis cette date et jusqu'à complet paiement. 
 
- 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
 
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil
 
Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.
 
Condamner le requis aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné devant le tribunal de céans selon un procès-verbal de recherches infructueuses, M. [E] [S] n'a pas constitué avocat.

MOTIVATION

Vu l'article 1103 du Code civil qui dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

Monsieur [E] [S] a ouvert un compte auprès de la Banque Palatine.

Après avoir été débiteur pendant plusieurs mois, par lettre recommandée du 25 juillet 2022, la Banque Palatine a indiqué à M. [S] la clôture du compte et a prononcé l'exigibilité de la créance sous un délai de 60 jours soit au 25 septembre 2022, le mettant en demeure de solder le solde débiteur non-autorisé. 

La somme de 148.081,14 € qui est sollicitée par la banque est justifiée par le décompte en date du 17 avril 2024, les relevés de compte, la convention de compte, la lettre de clôture en date du 25 juillet 2022 ainsi que les différents emails échangés entre les parties.
 
Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine : 
- la somme de 148.081,14 € montant du solde débiteur de son compte courant selon arrêté de compte du 17 avril 2024 outre intérêts au taux légal depuis cette date et jusqu'à complet paiement. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.
 
- la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

En l'absence de connaissance des sommes dues dans l'hypothèse où l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, la demande de paiement des frais futurs d'exécution doit être rejetée.
 
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine la somme de 148.081,14 € représentant le solde débiteur de son compte courant selon l'arrêté de compte du 17 avril 2024, outre les intérêts au taux légal depuis cette date, et jusqu'à complet paiement avec capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil ;
 

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à payer à la Banque Palatine la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux entiers dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONSTATE l'exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 5] le 07 janvier 2025.

La Greffière Le Président