Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8]


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18° chambre 
1ère section
 
N° RG 16/07491 
N° Portalis 352J-W-B7A-CH3J3

N° MINUTE : 2




ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 07 Janvier 2025



DEMANDERESSE

Fondation APPRENTIS D AUTEUIL 
Venant aux droits de Madame [A] [V] née [L], née à [Localité 9], le 15 Décembre 1925, veuve, non remariée de Monsieur [H], [S], [Z] [V]. Précédemment représentée par Monsieur [N] [B], Mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 2], représentant (en vertu de deux ordonnances de sauvegarde du Tribunal d’instance de Cannes en date du 23 mai et 30 mai 2017)
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Grégory CALAS de la SELEURL CG LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2007



DEFENDEUR

Madame [G] [K] veuve [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811









PARTIES INTERVENANTES 

Monsieur [R] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Madame [Y] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]

Tous deux représentés par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811




NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,


Vu l’assignation délivrée le 26 avril 2016 à M. [C] [O] et Mme [G] [K] épouse [O] à la requête de Mme [A] [F] veuve [V],

Vu l’intervention volontaire de M. [N] [B], mandataire judiciaire e Mme [F] et de la Fondation Apprentis d’Auteuil venant aux droits de Mme [F],

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2023,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2025 par l’avocat des défendeurs aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture, de reprise d’instance et aux fins d’intervention volontaire de M. [R] [O] et de Mme [Y] [O], ès qualités d’héritiers de M. [C] [O], décédé le 15 janvier 2024,

Vu les conclusions adressées par RPVA le 6 janvier 2025 par l’avocat des demandeurs sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et la convocation des parties à une nouvelle audience de procédure afin de régulariser la procédure suite au décès de M. [O].


MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, et compte tenu du décès de M. [O] survenu le 15 janvier 2024 et dont il a été fait part au tribunal et aux demandeurs le 3 janvier 2025, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif, aux fins permettre aux demandeurs de régulariser de nouvelles écritures.






PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;

Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 22 juin 2023 ;

Réservons les dépens ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 mars 2025 à 11h 30 pour conclusions des demandeurs avant le 20 février 2025, et éventuelle clôture et fixation à défaut de réponse des défendeurs.

Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,


Fait à [Localité 8], le 07 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME