Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

N° RG 24/55869 

N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCF

N° : 7

Assignation du :
26 août 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 08 janvier 2025


par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. 



DEMANDERESSE

La S.C.I. LES PENSEURS T V SD
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064



DEFENDERESSE

La S.A.R.L. GANESHA SWEETS
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 26 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 






Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 20 octobre 2006, Monsieur [S] [O], aux droits duquel vient la SCI LES PENSEURS TV SD, a consenti à la SARL GANESHA SWEETS un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2].

Des loyers étant demeuré impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier du 11 juin 2024, un commandement de payer la somme de 13.295,72 euros au titre des loyers échus à cette date.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI LES PENSEURS TV SD a, par exploit délivré le 26 août 2024, fait citer la SARL GANESHA SWEETS devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 11 juillet 2024,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- la condamner au paiement, à titre de provision et à compter du 12 juillet 2024, d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer mensuel, charges et taxes en sus, jusqu'à libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 13.672,25€ au titre des sommes dues au mois d'août 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, 
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

A l'audience, la partie requérante sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

La défenderesse, bien que régulièrement constituée, n'a pas constitué avocat. 

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.

MOTIFS 

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l'article XIII du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral à l'échéance exacte, d’un seul terme de loyer ou d'un complément de dépôt de garantie, ou de toutes sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires (taxes, charges, provisions sur charges....), le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux. 

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 11 juin 2024 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.

La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, ce que contredit d'ailleurs le décompte locatif, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 12 juillet 2024 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion. 

Sur la provision

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 12 juillet 2024, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. 

Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.

Après examen du décompte et déduction de trois commandements de payer passés, qui ne concernent pas la présente action, recouvrables au titre des frais irrépétibles (500,34€), la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 13.171,91 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 6 août 2024, terme d'août 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2024.
Sur le surplus des demandes

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la partie requérante, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. 

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, dont le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 12 juillet 2024 ;

Disons que la SARL GANESHA SWEETS devra libérer les locaux situés [Adresse 2], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,

Condamnons la SARL GANESHA SWEETS à payer à la SCI LES PENSEURS TV SD :
* à compter du 12 juillet 2024, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux, 
* en conséquence, et d’ores et déjà, la somme de 13.171,91 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 6 août 2024, terme d'août 2024, avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2024 ;
* la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons la SARL GANESHA SWEETS au paiement des dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. 

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 8 janvier 2025. 

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Anne-Charlotte MEIGNAN