Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. DE [Localité 4] [L]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Me BOHBOT

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GR3

N° MINUTE : 2 JCP





JUGEMENT 
rendu le mardi 07 janvier 2025


DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0430


DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier.


Décision du 07 janvier 2025
PCP JCP fond - N° RG 23/05384 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GR3


Par requête en date du 23/01/2023 reçue le 27/01/2023, Monsieur [Z] [F] [L] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue à son encontre par la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris en date du 17/11/2022, à la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée Sofinco, et le condamnant à payer la somme de 623,84 euros au titre d’un prêt.

A l’audience de plaidoirie, l’opposant à l’ordonnance d’injonction de payer, Monsieur [Z] [F] [L], est non comparant.
La société CA CONSUMER FINANCE, comparante à l’audience de plaidoirie, sollicite de la juridiction la confirmation de l’ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [Z] [F] [L] a fait opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 17/11/2022 le condamnant à payer la somme de 623,84 euros.

Attendu que l’opposant est non comparant pour exposer son opposition.

Sur la confirmation de l’ordonnance d’injonction de payer

Attendu que l’opposition de Monsieur [F] [L] est recevable.
Attendu qu’il contestait sa signature mais n’est pas présent à l’audience de plaidoirie du 31/10/2024.

Attendu que le créancier verse aux débats les pièces suivantes :
- Offre de prêt,
- Pièce d’identité,
- Consultation FICP,
- Lettre annuelle de renouvellement, 
- Mise en demeure, 
- Décompte de la créance,
- Décompte de la créance actualisé, 
- Historique du prêt.

Attendu que par ces pièces, le créancier a justifié de sa demande.
 
Attendu que Monsieur [F] [L] n’a pas justifié de sa libération.
 
Attendu que la juridiction n’a pas assez d’éléments justificatifs pour savoir si la contestation de signature soulevée par Monsieur [F] [L], non comparant à l’audience, est justifiée. 
Attendu en conséquence que l’opposition de Monsieur [F] [L] est mal fondée. 

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et de condamner Monsieur [F] [L] à payer la somme de 623,84 euros. 

Sur les dépens

Attendu que l’équité commande que les dépens soient à la charge de Monsieur [F] [L].
 
PAR CES MOTIFS

La juridiction statuant publiquement, par décision en dernier ressort et réputée contradictoire,

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 17/11/2022, 

Dit que l’opposition de Monsieur [Z] [F] [L] est recevable mais mal fondée ;

Condamne Monsieur [Z] [F] [L] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 623,84 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; 

Mets les dépens à la charge de Monsieur [Z] [F] [L]. 

Le Greffier, Le Président,