Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 7 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Maître MALAN
Madame [W] [B]
Madame [U] [B]
Maître HUGON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 23/05503 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HWP

N° MINUTE : 
4 JCP






JUGEMENT 
rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDERESSE
S.C.I. FDB 76, 
demeurant [Adresse 5]
dont le siège social est représenté par Monsieur [D] [V] - [Adresse 3]
représentée par Maître MALAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0574

DÉFENDEURS
Madame [U] [B], 
demeurant [Adresse 2] chez [B] [W] - [Localité 6]
représentée par Madame [W] [B], en sa qualité de mère
Madame [W] [B], 
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [X] [B], 
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître HUGON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #U0001

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 07 janvier 2025
PCP JCP fond - N° RG 23/05503 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HWP

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, la SCI FDB 76 [Adresse 5], bailleur de locaux situés à [Adresse 4] a fait assigner en référé Madame [B] [U], Madame [B] [W] et Monsieur [B] [X] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- Voir prononcer de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers aux torts exclusifs de la locataire selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989,

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ,
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution,

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

- la condamnation solidaire de Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 3160,64 Euros au titre des loyers et charges impayés au 1er mai 2023 inclus,

 -la condamnation de Madame [B] à verser à la SCI FDB 76 la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice subi,

- la condamnation solidaire des défendeurs Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

-l'exécution provisoire de droit.


PROCEDURE

 La juridiction a renvoyé le dossier à un audience civile au fond 

 Par assignation en intervention forcée, la SC FDB 76 a assigné la SAS SPI Quartier latin et Maitre [S] [G] notaire associé de l’office notarial CAP’ NOTAIRES aux fins de :

Recevoir la SCI FDB 76 en son présent appel en garantie
 
 Dire que l’agence PLAZA IMMOBILIER et Maître [S] [G] seront tenu de garantir le présent demandeur de toutes condamnations prononcées contre lui à la requête de Madame [B] [U].

Condamner les défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC.

Par conclusions N° 2,
La SCI FDB 76 a sollicité de la juridiction :

Ordonner la jonction d’instance entre les instances enrôlées sous le numéro de RG 23/ 05503 et celle relative à l’intervention forcée des consorts et SPI quater latin et Maître [G].

 Juger que l’assignation délivrée à la SPI Quartier latin est recevable et bien fondée. 
 
Voir prononcer de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers aux torts exclusifs de la locataire selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989.

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 
 
-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

 - la condamnation solidaire de Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 9000 ,00 Euros au titre des loyers et charges impayés au 01/02/2024 inclus 

 -la condamnation de Madame [B] [W] à verser à la SCI FDB 76 la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice subi 
 - la condamnation solidaire des défendeurs Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.

Débouter la SPI Quartier Latin de toutes ces demandes

Débouter Madame [B] [U] de toutes ces demandes

Débouter Maître [G] [S] de toutes ces demandes
 
A titre subsidiaire

Si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SCI FDB 76
 
Condamner in solidum la SPI Quartier latin et Maitre [S] [G] à relever et garantir la SCI FDB 76 de toutes ces condamnations à l’encontre de Madame [U] ou [W] [B].


PROCEDURE

La juridiction a renvoyé le dossier à un audience civile au fond.
Par assignation en intervention forcée, la SC FDB 76 a assigné la SAS SPI Quartier latin et Maître [S] [G] notaire associé de l’office notarial CAP’notaires.

Par conclusions Madame [U] [B] sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI FDB 76 de toutes ces demandes fins et conclusions à l’encontre de Madame [U] [B].

Ordonner la restitution intégrale des loyers de 500,00 Euros versés depuis l’origine du bail en vertu des article 1719, 1169, et1178 du Code Civil soit les sommes de :

1000,00 Euros pour l’année 2017 
6000,00 Euros pour l’année 2018
6000,00 Euros pour l’année 2019
6000,00 Euros pour l’année 2020
6000,00 Euros pour l’année 2021
5000,00 Euros pour l’année 2022
Soit un total de loyers versés par Madame [B] [U] de 30 000,00 Euros.
 
Ordonner le versement des intérêts légaux au titre des articles 1352 et suivants du code civil soit la somme de 4800,00 Euros.
 
Ordonner la restitution de la caution versée à la conclusion du bail soit la somme de 500,00 Euros.

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 15 400,00 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil.

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 32-1 du CPC.

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC.

Par conclusions, Monsieur [X] [B] sollicite de la juridiction :

A titre principal
 
Dans l’hypothèse où le bail de la cause était jugé non valable aux motifs que le bien loué ne respecte pas le règlement sanitaire de la ville de [Localité 7]:
 
Rejeter l’ensemble des demandes formées contre Monsieur [B] son en gagement de caution étant nul car reposant sur un engagement non valable.
 
A titre subsidiaire,

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail de la cause.
 
Limiter toute condamnation de Monsieur [B] [X] pris en sa qualité de caution à hauteur de 12 mois de loyers charges comprises soit 6000,00 Euros maximum.



En conséquence ;
 
Débouter la SCI FDB 76 de toute demande contre Monsieur [B] excédant la somme de 6000,00 Euros
 
Débouter la SCI FDB 76 de toute demande contre Monsieur [B] de condamnation au titre de l’article 700 du CPC

Condamner la société SCI FDB 76 à verser à Monsieur [B] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Par conclusions Madame [B] [W] sollicite de la juridiction :

Débouter la SCI FDB 76 de toutes ces demandes fins et conclusions à l’encontre de Madame [W] [B]

Condamner la SCI FDB 76 à verser la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts à Madame [B] [W]

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [W] [B] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

Par conclusions Maître [G] sollicite de la juridiction :

Vu les dispositions de l’article 103 du CPC
Vu les dispositions de l’article 56 du CPC
Vu les dispositions de l’article D 212 19 1 du code de l’organisation judiciaire
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil

Juger la SCI FDB 76 tant irrecevable que mal fondée en toutes ces demandes fins et conclusions à l’encontre de Maître [G]
L’en débouter
La condamner au payement d’une somme de 4000,00 au titre des dispositions de l’article 700 du CPC
La condamner en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP KUHN conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Par conclusions, la société SPI Quartier Latin sollicite de la juridiction :

A titre préliminaire

Rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance diligentée par la SCI FDB 76 à l’encontre de Madame [B] [U] et Madame [B] [W], Monsieur [X] [B]

Déclarer nulle l’assignation par la SCI FDB 76 à l’encontre de de la société SPI Quartier Latin

A défaut se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris

A défaut déclarer l’action de la SCI FDB 76 irrecevable à l’encontre de la société SPI Quartier Latin
 
Prononcer la mise hors de cause de la société SPI Quartier Latin

A défaut ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance opposant la SCI et les consorts [B].

A titre principal

Constater que les conditions de la responsabilité civile de la société SPI Quartier latin ne sont pas réunies

Débouter la SCI FDB 76 de toutes ces demandes à l‘encontre de la société SPI Quartier Latin.

A titre subsidiaire
 
Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions
 
En tout état de cause ,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les condamnations éventuellement prononcées au profit de la SCI FDB 76

Condamner la SCI FDB 76 à verser à la société SPI Quartier latin la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts 

Condamner la SCI FDB 76 à verser à la société SPI Quartier latin la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.
 

A l’audience de plaidoirie, la SCI FDB 76 sollicite de la juridiction :

Ordonner la jonction d’instance entre les instances enrôlées sous le numéro de RG 23/ 05503 et celle relative à l’intervention forcée des consorts et de la SPI quartier latin ainsi que Maître [G]

Juger que l’assignation délivrée à la SPI Quartier latin est recevable et bien fondée 
 
Voir prononcer de la résiliation judiciaire du bail par manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux en l’occurrence défaut de payement de loyers aux torts exclusifs de la locataire selon les dispositions de l’article 24 de la loi du 06/07/1989, 

- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef 

-dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d’exécution

 - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de la somme de 500,00 Euros majoré de 10 % selon les mêmes articles et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

 - la condamnation solidaire de Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 9000 ,00 Euros au titre des loyers et charges impayés au 01/02/2024 inclus 

 -la condamnation de Madame [B] [W] à verser à la SCI FDB 76 la somme de 5000,00 Euros au titre du préjudice subi 

- la condamnation solidaire des défendeurs Madame [U] [B] et de Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

 -l'exécution provisoire de droit.

Débouter la SPI Quartier Latin de toutes ces demandes

Débouter Madame [B] [U] de toutes ces demandes

Débouter Maître [G] [S] de toutes ces demandes
 
A titre subsidiaire

Si par extraordinaire le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de la SCI FDB 76 :
 
Condamner in solidum la SPI Quartier latin et Maître [S] [G] à relever et garantir la SCI FDB 76 de toutes ces condamnations à l’encontre de Madame [U] ou [W] [B].

La SPI Quartier Latin sollicite de la juridiction 

A titre préliminaire

Rejeter la demande de jonction de la présente instance avec l’instance diligentée par la SCI FDB 76 à l’encontre de Madame [B] [U] et Madame [B] [W], Monsieur [X] [B]

Déclarer nulle l’assignation par la SCI FDB 76 à l’encontre de de la société SPI Quartier Latin

A défaut se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris

A défaut déclarer l’action de la SCI FDB 76 irrecevable à l’encontre de la société SPI Quartier Latin
 
Prononcer la mise hors de cause de la société SPI Quartier Latin

A défaut ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir dans le cadre de l’instance opposant la SCI FDB 76 et les consorts [B].

A titre principal

Constater que les conditions de la responsabilité civile de la société SPI Quartier latin ne sont pas réunies

Débouter la SCI FDB 76 de toutes ces demandes à l‘encontre de la société SPI Quartier Latin.

A titre subsidiaire
 
Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions
 
En tout état de cause ,

Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en ce qui concerne les condamnations éventuellement prononcées au profit de la SCI FDB 76

Condamner la SCI FDB 76 à verser à la société SPI Quartier latin la somme de 3000,00 Euros à titre de dommages et intérêts 

Condamner la SCI FDB 76 à verser à la société SPI Quartier latin la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 

Condamner la SCI FDB 76 aux dépens.
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION


Sur la régularité de l’assignation

Attendu que Maître [G] et la Société SPI Quartier latin soulève l’irrégularité de l’assignation en intervention forcée délivrée à son encontre.

Attendu qu’ils invoquent notamment l’absence de fondement juridique selon les dispositions de l’article 56 du CPC.

Attendu que l’assignation en intervention forcée indique l’article 331 du Code Civil.
 
Attendu que Maitre [G] et la société SPI Quartier latin ne justifient pas du grief en lien avec les irrégularités éventuelles soulevées.
 
Attendu qu’il convient de dire que l’assignation délivrée en leur encontre n’est pas irrégulière.

 
Sur la jonction des procédures

Attendu que Maître [G] et la société SPI Quartier latin contestent la demande de jonction sollicité par le demandeur principal en l’espèce la SCI FDB 76 :

Attendu qu’aux termes de son assignation délivrée le 27 MAI 2024 la SCI FDB 76 ne sollicitait nullement la jonction avec l’instance diligentée parallèlement par ses soins à l’encontre des consorts [B].
 
Attendu aux termes des conclusions notifiées le 30/09/2024 que la SCI FDB 76 sollicite pour la première fois le jonction des instances.
 
Mais attendu que la jonction n’est pas de plein droit.

Attendu qu’en vertu de l’article 367 du CPC il relève du pouvoir souverain du Tribunal d’apprécier si une telle jonction relève de l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Attendu que les défendeurs ne justifient pas suffisamment de cet intérêt.

Attendu que la première procédure concerne une demande de résiliation de bail et un règlement de dette locative.
 
Attendu que la deuxième procédure concerne la mise en cause de responsabilité d’un notaire et d’une agence immobilière.
 
Attendu en conséquence qu’il convient de rejeter la demande de jonction sollicitée par le demandeur. 


Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection 

Attendu il sera rappelé que les articles L 213-4-1 et suivants ainsi que l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire prévoient exhaustivement les compétences exclusives du juge des contentieux de la protection.

Attendu qu’en l’espèce l’objet du litige porte exclusivementsur la responsabilité civile de la société SPI Quartier latin au titre de son prétendu concours à la réalisation de la vente en date du 04/02/2016 et de la responsabilité du notaire.
 
Attendu qu’une telle responsabilité ne relève nullement des compétences exclusives du juge des contentieux de la protection.

Attendu que le juge de la protection ne peut alors connaitre de cette action mobilière que si les demandes indemnitaires n’excédent pas la somme de 10 000,00 euros.
 
Attendu que les condamnations sollicitées aux fins de garantie des réclamation de Madame [B] [U] s’élèvent à un montant total de 30 500,00 Euros.
 
Attendu qu’en vertu de l’article L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire le juge ne pourra que se déclarer matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris. 


SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL


Attendu que le bailleur la SCI FDB 76 sollicite la résiliation du bail à l’encontre de la locataire Madame [B] [U] en raison de manquements graves en l’occurrence : défaut de payement de loyers. 

Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces suivantes :

-Contrat de location
-cautionnement
-Commandement de payer
-Saisine Ccapex
-Dénonciation Préfet 
 
Attendu que le bailleur sollicite la somme de 9000,00 Euros sachant que la locataire a quitté officiellement les lieux le 01/02/2024. 

Attendu que la locataire,Madame [B] [U] qui conteste une partie de la demande ne justifie pas de sa libération totale mais justifie par des quittances ses règlements jusqu’au mois d’ octobre 2022 inclus qu’il convient en conséquence de la condamner au payement de la somme de 7500,00 Euros au titre des loyers impayés de novembre 2022 à février 2024 inclus soit 500,00 Euros x 15 mois.
 
Attendu que s’agissant de la caution Monsieur [B] [X] il convient au vu de sa contestation justifiée par l’acte de cautionnement versé aux débats de fixer sa condamnation au payement à la somme de 6000,00 Euros puisque son acte d’engagement de caution avait une durée totale de 12 mois.

Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l’encontre de la locataire.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS A L’ENCONTRE DE MADAME [B] 

Attendu que la SCI FDB 76 sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000,00 Euros à l’encontre de Madame [B] [W] en estimant qu’elle leur a porté préjudice en s’immisçant dans la relation contractuelle existant entre la locataire et son bailleur.

Attendu que Madame [B] [W] conteste totalement cette demande de dommages et intérêts elle explique qu’elle a seulement tenu le rôle de la mère d’une jeune fille de 19 ans pour l’aider à dans sa relation contractuelle.
 
Attendu que la SCI FDB 76 ne démontre pas suffisamment d’une faute à l’encontre de Madame [B] [W] qu’il convient de rejeter la demande à titre de dommages et intérêts 

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR MADAME [U] [B] 

Sur la demande de nullité du contrat de bail 

Attendu que Madame [B] [U] invoque l’indécence de son logement pour solliciter la nullité du contrat de bail.

Attendu qu’elle invoque sa superficie mais surtout sa hauteur.

Attendu qu’effectivement la hauteur est inférieure à celle préconisée par les textes réglementaires c’est à dire inférieure à 2m20.

Attendu qu’elle sollicite la nullité du contrat de bail.
 
Attendu que Madame [B] [U] a justifié que le logement loué ne respecte pas les normes réglementaires quant à la hauteur du plafond mais elle ne justifie pas suffisamment que ce logement était indécent voir insalubre au point de prononcer la nullité du contrat .
 
Attendu qu’il convient de rejeter la demande de nullité du bail sachant que la locataire en titre a quitté les lieux depuis le 1er février 2024. 

Sur la restitution de la caution

Attendu que lors de la signature du contrat de location Madame [B] [U] a versé une somme de 500,00 Euros au titre de sa caution.
 
Attendu qu’en l’absence de réparations locatives et au vu du départ de la locataire il convient de restituer la somme à Madame [B] [U] au titre de la caution à hauteur de 500,00 Euros 


Sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil

Attendu que Madame [B] [U] sollicite des dommages et intérêts en vertu de l’article 1240 du Code Civil.

Attendu que l’article 1240 du Code Civil énonce :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 
Attendu qu’elle invoque une faute du bailleur pour lui avoir loué un logement indécent puisque la hauteur de plafond était inférieure à 2m20.

Attendu qu’effectivement le bailleur a commis une faute en lui louant un logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 2m20 ce qui a constitué un préjudice pour Madame [B] qu’il convient de réparer à hauteur de 50,00 Euros par mois soit 500,00 Euros par an et ce durant 5 années à savoir la somme de 3 000 Euros.
 
Attendu qu’elle invoque un abus de faiblesse mais attendu qu’elle ne justifie pas suffisamment de cet abus de faiblesse dont elle aurait victime suite aux agissements de son bailleur,
 
Qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’elle explique qu’elle n’a pas pu habiter dans son logement mais a du occuper le logement de sa mère éloigné.
 
Mais attendu qu’elle ne justifie pas de l’impossibilité d’habiter dans son logement.

Qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’elle sollicite des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi soit la somme de 2400,00 Euros.
 
Attendu que le préjudice moral est justifié au vu des nombreuses tracasseries administratives qu’il convient de lui accorder la somme de 1500,00 Euros soit 100,00 Euros par mois depuis novembre 2022 et jusqu’a février 2024.
 
Attendu que Madame [B] [U] sollicite une somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 32-1 du CPC.
 
Attendu que l’article 32-1 du CPC énonce :

« celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000,00 Euros sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.

Attendu que Madame [B] [U] ne justifie pas que son adversaire à savoir la SCI FDB 76 a agit en justice de manière dilatoire ou abusive puisque notamment le bailleur sollicitait des loyers impayés sur plusieurs mois qui ont été constatés par la juridiction
 
Attendu qu’il convient de rejeter la somme sollicitée à ce titre.

Sur les demandes reconventionnelles de Madame [B] [W]

Attendu que Madame [B] [W] sollicite la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financiers et moraux.

Attendu qu’effectivement Madame [B] [W] a subi des tracas quant à l’organisation de la location de sa fille suivi au bout de quelques années de la procédure de mise en vente du studio loué .
 
Mais attendu qu’elle ne justifie pas suffisamment d’une faute commise à son encontre par le bailleur propriétaire du bien.
 
Attendu qu’il convient de rejeter sa demande au titre des dommages et intérêts.
 
Attendu qu’il est inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens.

 
SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de Madame [B] [U].


SUR LES DÉPENS

Attendu que le bailleur doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.


PAR CES MOTIFS,
 
La juridiction, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’assignation délivrée par la SCI FDB 76 à l’encontre de Maître [G] et de la société SPI Quartier Latin est régulière,

Rejette la demande sollicitée par le demandeur la SCI FDB 76 de jonction des procédures N° 23/5503 et N° 24/5724,

Dit que le juge saisi en ce qui concerne le dossier N° 24/5724 est incompétent matériellement au profit du Tribunal judiciaire de Paris,

Prononce la résiliation judiciaire du bail pour défaut de payement,

Condamne Madame [B] [U] à payer la somme de 7500,00 au titre des loyers impayés,

Condamne Monsieur [B] [X] à payer la somme de 6000,00 au titre des loyers impayés au titre de sa caution,

Rejette la demande de la SCI FDB 76 au titre des dommages et intérêts à l’encontre de Madame [B] [W],
 
Rejette la demande de nullité du contrat de bail signe par les parties en date du 03/11/2017,

Condamne le bailleur la SCI FDB 76 à restituer à Madame [B] [U] la somme de 500,00 Euros au titre de la caution 
Condamne le bailleur à payer la somme de 3000,00 Euros au titre des dommages et intérêts,
 
Condamne le bailleur à payer la somme de 1500,00 Euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ,
 
Rejette la demande sollicitée en vertu de l’article 32-1 du CPC,
 
Rejette la demande reconventionnelle présentée par Madame [B] [W] ,

Disons avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne la SCI FDB 76 à payer à Madame [B] [U] la somme de 2800,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC ,

Dit n’y avoir lieu de faire droit aux autres demandes formulées au titre de l’article 700 du CPC,

Rejette toute autre demande ,

Condamne la SCI FDB 76 aux entiers dépens.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.


Fait à Paris, le 07 janvier 2025.




Le Greffier Le Juge