Tribunal Judiciaire18° chambre 3ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 3ème section — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677ecfefb01eea4cf01a43fc
- Date
- 8 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 3ème section N° RG 23/13225 N° Portalis 352J-W-B7H-C27F2 N° MINUTE : 2 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BOCCON GIBOD (C2477) Me PIEDELIÈVRE (P0238) ORDONNANCE rendue le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS (RCS de Saint Étienne 830 00 451), représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM [Adresse 2] [Localité 4] Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM [Adresse 5] [Localité 3] représentés par Maître Matthieu BOCCON GIBOD de la S.E.L.A.R.L. LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477, Maître Alexis GRIMAUD de la S.E.L.A.R.L. LX GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE S.A.S. OPCI UIR 1230 (RCS de Paris 509 678 652) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Géraldine PIEDELIÈVRE de la S.E.L.A.S. LPA Law, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 octobre 2023 par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024, la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM se désistent de l’instance engagée. La S.A.S. OPCI UIR 1230 n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 janvier 2025, la S.A.S. OPCI UIR 1230 accepte ce désistement et propose que les frais et dépens soit partagés par chacune des parties. Ce désistement est donc parfait. Les parties conserveront chacune à leur charge les frais et dépens qu’elles ont exposés. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIÉS, représentée par Maître [N] [E] et Maître [P] [G], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM et Maître [X] [Z], ès-qualités de co-liquidateur judiciaire de la S.A.S. WILSAM à l’encontre de la S.A.S. OPCI UIR 1230, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 3ème section
- Date
- 8 janvier 2025
Référence
677ecfefb01eea4cf01a43fc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA