Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 1 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]

■


AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 24/36124 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5IGY


N° MINUTE 




JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025

Art. 233 - 234 du code civil 





DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [C] [L]
domicilié : chez M [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Représenté par Me Natdja-Hamadi ABOUBAKARI, Avocate au barreau de Seine Saint Denis, #49

ET

Madame [G] [E] épouse [L]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Adresse 8]

Représentée par Me Marylou VIOU, Avocate au barreau de Paris, #C1861


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Z] [P]


LE GREFFIER

Caroline REBOUL, lors des débats
Anaïs DE COMARMOND, lors du prononcé

 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 novembre 2024, en chambre du conseil ;


JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2024 ;

SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable sauf en ce qui concerne le régime matrimonial régi par la loi irlandaise ; 

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, de :

Madame [G], [N] [E]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11] [Localité 7] (Irlande)

Et

Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 juillet 2021 à [Localité 10] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [C] [L] et Madame [G] [E] le 26 juin 2024 annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 9], le 08 Janvier 2025

Anaïs DE COMARMOND [Z] [P]
Greffier Vice-Président