Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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4ème chambre 1ère section 

N° RG 24/05509 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYU

N° MINUTE : 





Assignation du :
23 Avril 2024 

DÉSISTEMENT







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Janvier 2025

DEMANDERESSE 

Madame [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0630


DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 17 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

Décision du 07 Janvier 2025 
4ème chambre 1ère section 
RG n° 24/05509

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Réputée contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 23 avril 2024 par Mme [W] [J] à la SASU [V] [B] ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024 aux termes desquelles Mme [J] demande au juge de la mise en état de :

« Vu l’accord intervenu entre les parties, 
Donner acte à Madame [W] [J] de son désistement d’instance et d’action concernant la procédure judiciaire pendante devant votre juridiction (RG N°24/05509) 
Voir dire que les dépens resteront à la charge des parties » ;

Vu l’absence de constitution dans les intérêts de la SASU [V] [B] au jour de la notification de ces écritures.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile. 


MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions susvisées de Mme [J] et en l’absence de toute défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par la SASU [V] [B] au jour de leur notification, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [J] et de le déclarer parfait.

Conformément à l’article 399 susvisé, sauf convention contraire passée entre les parties, les dépens de l’instance éteinte resteront à la seule charge de Mme [J]. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [J] ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [W] [J] ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ; 

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, Mme [W] [J] devra payer les frais et dépens de l’instance ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 07 Janvier 2025.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET