Tribunal Judiciaire · TJ Procédures orales — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3] 
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 06 Janvier 2025 

N° RG 24/05284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDML

JUGEMENT DU :
06 Janvier 2025 

[F] [C] épouse [D]

C/
Société [Adresse 5], représenté par Vagues Océanes










notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 06 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

Mme [F] [C] épouse [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée


d'une part, 

ET :

DEFENDERESSE

Société [Adresse 5], représenté par Vagues Océanes, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


d'autre part,
 

Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 20 juillet 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courrier en date du 06 novembre 2024 reçu le 12 novembre 2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5284 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;


LE GREFFIER LE JUGE