Tribunal Judiciaire · TJ Procédures orales — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3] 
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
 DU 06 Janvier 2025 

N° RG 24/05257 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDJP

JUGEMENT DU :
06 Janvier 2025 

S.A. SPL EAU DE BASSIN RENNAIS

C/
[W] [E] [L]










notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 06 Janvier 2025 ;

Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A. SPL EAU DE BASSIN RENNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marine GUILLOU, avocat au barreau de RENNES
 
d'une part, 

ET :

DEFENDERESSE 
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame [W] [E] [L], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 16 Juillet 2024, reçue le 24 Juillet 2024;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et renoncer à son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5257 du demandeur ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et la renonciation à l’action ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE