Tribunal JudiciaireTJ Procédures orales
Tribunal Judiciaire · TJ Procédures orales — 6 janvier 2025
- ECLI
- 677ed226b01eea4cf01a49c9
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 06 Janvier 2025 N° RG 24/06584 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LFXW JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 [V] [R] épouse [Y] C/ [E] [J] notification en lettre simple au demandeur au défendeur Au nom du Peuple Français ; Audience publique du 06 Janvier 2025 ; Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE Mme [V] [R] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée d'une part, ET : DEFENDEUR M. [E] [J], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d'autre part, Dont le Tribunal a été saisi par requête - procédure au fond en date du 22 août 2024; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément renoncer à son action par courriel en date du 03 décembre 2024 ; Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense; LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ; Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de la renonciation à l’action inscrite au rôle général sous le n° RG 24/6584 ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ; En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ; LE GREFFIER LE JUGE
Articles de loi cités
article 399 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- TJ Procédures orales
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
677ed226b01eea4cf01a49c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA