Tribunal Judiciaire · TJ Procédures orales — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TJ PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 1] 
JUGEMENT D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
 DU 06 Janvier 2025 

N° RG 24/05060 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC3T

JUGEMENT DU :
06 Janvier 2025 

S.A.R.L. CNU VSP OUEST 56

C/
[D] [T]










Copie certifiée conformée délivrée le 
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Prononcé publiquement le 06 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de RENNES présidé par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A.R.L. CNU VSP OUEST 56
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

d'une part, 

ET :

DEFENDEUR
DEMANDEUR A L’OPPOSITION

M. [D] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparant en personne 

d'autre part,

Le 18 Juillet 2024, le débiteur a fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer n°21-24-000736 rendue le 17 Juin 2024 à la requête du créancier et qu’il a fait signifier le 01 Juillet 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 04 Octobre 2024, signée le 04 Octobre 2024, le greffe a, en application de l’article 1418 du code de procédure civile, transmis au créancier une copie de la déclaration d’opposition et l’a invité à comparaître à l’audience du 06 janvier 2025.

Le créancier n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 1419 du code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance, ce qui rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.

En application de l’article 696 du même code, les dépens de l’instance éteinte sont à la charge du créancier.

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, 

Constate l’extinction de l’instance, 

Laisse les dépens à la charge du créancier.


LE GREFFIER LE JUGE