Tribunal Judiciaire · Chambre famille CAB 1 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT


MINUTE N° : 25/
DU : 06 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/01922 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMEV
AFFAIRE : [G] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 

DEMANDERESSE

Madame [I] [G] épouse [B]
née le 05 Mai 1987 à LYON (69003)
de nationalité Française
37 route de Malempan
01340 FOISSIAT
représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/339 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)



DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [H] [R] [B]
né le 28 Septembre 1966 à CONLIEGE (39570)
de nationalité Française
67 Rue des Anciens Combattants
01270 BEAUPONT
représenté par Me Stéphanie GARCIA, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/2296 du 14/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats 
Madame Laurence CHARTON, Lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire 

 
Première grosse + ccc délivrée à 



le

Le mariage de Monsieur [Z] [H] [R] [B] et de Madame [I] [G] épouse [B] a été célébré le 28 avril 2012 à FOISSIAT (01) après contrat reçu le 10 avril 2012 par Maître [N] [L], Notaire à BOURG EN BRESSE (AIN), portant adoption du régime de la séparation de biens.

Quatre enfants sont issus de cette union :
- [U] [P] [T] [B] née le 12 juillet 2013 à VIRIAT (01),
- [C] [F] [D] [B] née le 23 octobre 2014 à VIRIAT (01) ;
- [E] [S] [A] [B] née le 25 mai 2016 à VIRIAT (01) ;
- [M] [O] [K] [B] né le 29 janvier 2020 à VIRIAT (01).

Par demande introductive d'instance en date du 14 Juin 2023 remise au greffe le 21 Juin 2023, Madame [I] [G] épouse [B] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci prévue par les articles 233 et 234 du code civil. 

Monsieur [Z] [H] [R] [B] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 11 septembre 2023.

Par ordonnance de mesures provisoires du 31 octobre 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE a notamment :
* constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé, dans les conditions de l’article 1123 du code de procédure civile,
* dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire,
- attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [I] [G] épouse [B],
- constaté que son conjoint s’était relogé,
- ordonné la remise des vêtements et objets personnels,
- attribué la jouissance provisoire du véhicule AIXAM à Madame [I] [G] épouse [B] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,
- constaté que les époux bénéficient d’un plan conventionnel de surendettement pour des dettes de 45.000 €, dont les mensualités de 507 € par mois sont réglées par Madame [I] [G] épouse [B] à charge de faire les comptes dans les opérations de partage,
- constaté, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus,
- constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,
- constaté l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants,
- fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- dit que les droits de visite et d'hébergement s'exerceront librement et amiablement entre les parents,
- dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d’hébergement :
- les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi matin 10h00 au dimanche soir 18 heures,
à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,
- constaté que Madame [I] [G] épouse [B] ne formule aucune demande de pension alimentaire. 

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [I] [G] épouse [B] le 04 avril 2024 et par Monsieur [Z] [H] [R] [B] le 14 juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 décembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2024.

Vu l’article 388-1 du code civil,


MOTIFS DE LA DECISION

Sur le divorce :

En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. ».

En l’espèce, le divorce des époux sera prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, la cause en ayant été constatée par le procès-verbal d’acceptation signé par les époux le 10 octobre 2023.

Sur les mesures accessoires :

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. ».

Madame [I] [G] épouse [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.
 
Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce

En application de l'article 267 du code civil (version en vigueur, au 01 janvier 2016), « A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. ».



En l’espèce, aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée. Les époux seront, donc, renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial.

Selon l'article 262-1 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d’instance. Cette date de remise au greffe est, donc, considérée comme la date de la demande en divorce.

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011 (le remboursement d'emprunts communs qui résulte d'une obligation du régime matrimonial ne constitue pas un fait de collaboration).

Les époux demandent de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 16 décembre 2022, date de leur séparation.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 16 décembre 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

Les époux ne demandent pas de prestation compensatoire.

Sur les mesures relatives aux enfants

Les mineurs [E] [S] [A] [B] et [M] [O] [K] [B] sont trop jeunes pour avoir pu être informés de leur droit à être entendus par le juge et à être assistés d’un avocat.

A la demande des deux parties, il convient de maintenir les mesures décidées par l’ordonnance de mesures provisoires à l’égard des enfants communs issus du mariage, celles-ci apparaissant toujours préserver suffisamment leurs intérêts.

Toutes les mesures relatives aux enfants sont assorties de l’exécution provisoire.

Sur les dépens

En application de l’article 1125 du code de procédure civile, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle.


PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 31 octobre 2023,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 08 octobre 2024,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du code civil de :

Monsieur [Z] [H] [R] [B]
né le 28 septembre 1966 à CONLIEGE (39570)

ET DE

Madame [I] [G]
née le 05 mai 1987 à LYON (69003)

mariés le 28 avril 2012 à FOISSIAT (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [I] [G] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 16 décembre 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Sur les mesures relatives aux enfants,

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, 

Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [I] [G],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Dit qu’à défaut d'accord entre les parents, le père, Monsieur [Z] [H] [R] [B], exercera à l'égard de [U] [P] [T] [B], [C] [F] [D] [B], [E] [S] [A] [B] et [M] [O] [K] [B] son droit de visite et d'hébergement :
les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi matin 10h00 au dimanche soir 18 heures,

à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée,

Constate que Madame [I] [G] ne formule aucune demande de pension alimentaire,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants. Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants. Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé,

Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, le 06 janvier 2025, la minute étant signée par :


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES





































































Copies délivrées à:
Me Dalila BERENGER
Me Stéphanie GARCIA