Tribunal Judiciaire · REFERES GENERAUX — 8 janvier 2025

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E


REFERE n° : N° RG 24/07929 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNKB

MINUTE n° : 2025/ 12

DATE : 08 Janvier 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT




DEMANDERESSE

Madame [F] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DEFENDERESSE

S.A.S.U. KEV ART STYLE LE SALON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante 




DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.



copie exécutoire à 
Me Laura CUERVO


copie dossier

délivrées le 

Envoi par Comci à Me Laura CUERVO


 




EXPOSE DU LITIGE 

Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2011, Madame [F] [T] a donné à bail commercial à la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l'EURL SALON, un local situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant paiement d'un loyer mensuel de 850 euros HT, outre les provisions sur charges et payable d’avance. 

La SASU KEV ART STYLE LE SALON ayant laissé certains loyers impayés, Madame [F] [T] lui a fait délivrer le 16 mai 2024, un commandement de payer la somme de 10.737,18 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.

Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 11 octobre 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [F] [T] a fait assigner la SASU KEV ART STYLE LE SALON, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant et de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur de 1.033,36 euros. Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 16 juillet 2024, de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et aux dépens. 

Bien qu’assignée à étude, la SASU KEV ART STYLE LE SALON n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.


SUR QUOI

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. 

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

La SASU KEV ART STYLE LE SALON n'ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2024.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d'occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit 1.033,26 euros par mois, en ce compris les provisions sur charges, à compter du 17 juin 2024, jusqu’à la libération complète des lieux. 

Sur la demande de provision, il ressort des pièces que la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la SASU KEV ART STYLE LE SALON à verser à Madame [F] [T] la somme de 13.041,26 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnité d’occupation échue impayés arrêtés au 16 juillet 2024. 

La SASU KEV ART STYLE LE SALON sera condamnée aux dépens et devra, en outre à son adversaire, une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

Vu l'article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 1er septembre 2011 , entre Madame [F] [T] et la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l'EURL SALON à la date du 17 juin 2024 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la la SASU KEV ART STYLE LE SALON et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ; 

CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON à payer à Madame [F] [T] une indemnité provisionnelle d'occupation d’un montant de 1.033,26 euros charges comprises, par mois à compter du 17 juin 2024, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l'EURL SALON à payer à Madame [F] [T] une somme de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnité d’occupation échue impayés arrêtés au 16 juillet 2024 ;

CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON aux dépens, frais de commandement inclus ; 

CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON à payer à Madame [F] [T] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 
 

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE