Tribunal Judiciaire · Juge de l'Exécution — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY
JUGE DE L'EXÉCUTION



AUDIENCE DU 07 Janvier 2025 Minute n°24/ 

AFFAIRE N° N° RG 24/06895

N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQP2



CCCFE délivrées le :
CCC délivrées le :

RENDU LE : SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

comparant, non représenté


ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Société ESSONNE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante, en la personne de Madame [L] [W], régulièrement munie d’un pouvoir




DEBATS 

L'affaire a été appelée à l'audience du 03 Décembre 2024, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 7 janvier 2025.


EXPOSE DU LITIGE
 
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 16 septembre 2024 à Monsieur [E] [G] à la requête de la SA Essonne Habitat en exécution d'un jugement du tribunal de proximité de Longjumeau du 20 août 2024.

Par déclaration au greffe en date du 1er octobre 2024, Monsieur [E] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Évry d’une demande de délais de 12 mois pour libérer les lieux.

Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [E] [G] a maintenu ses demandes, exposant avoir effectué des démarches auprès de son employeur afin de bénéficier d'un logement.

La SA Essonne Habitat a comparu en personne et a sollicité du tribunal de débouter la partie demanderesse de ses demandes, exposant que les locataires sont entrés dans les lieux depuis seulement deux ans et que, pendant toute cette période, les incidents de règlement n'ont cessé de se multiplier.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leurs prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Conformément à l'article L. 412-4 du même Code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues par le code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l'occupant dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Force est de constater que si lors du prononcé du jugement du 20 août 2024 du tribunal de proximité de Longjumeau la dette locative s'élevait à la somme de 5.669,13 euros, celle-ci n'a pas été apurée et s'élève désormais à la somme de 6.672,18 euros. 

En outre, la partie demanderesse ne justifie d’aucune démarche effectuée afin de se reloger.

Ainsi, la partie demanderesse ne démontre pas la bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

En conséquence, la demande de délais à expulsion sera rejetée.


Les dépens sont à la charge de la partie perdante, à savoir la partie demanderesse.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Déboute Monsieur [E] [G] de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [G] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

 
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d'EVRY, le SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION