Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 7 janvier 2025

N° RC 25/00005
Minute n° 

_____________

Soins psychiatriques 
relatifs à monsieur
[C] [S]
________














ADMISSION 
EN CAS DE 
PÉRIL IMMINENT































MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________

ORDONNANCE
DU 07 janvier 2025
____________________________________




Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 07 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

Non comparant 

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Monsieur [C] [S] 

Non comparant (avis médical du 02 janvier 2025), régulièrement convoqué, représenté par maître Alexis GUERIN, avocat au barreau de NANTES, 
commis d’office

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

Ministère Public : 

Avisé, non comparant,
Observations écrites du 06 janvier 2025. 

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 02 janvier 2025, reçu au greffe le 02 janvier 2025, concernant monsieur [C] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 07 janvier 2025 de monsieur [C] [S], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [S], alors qu’il était initialement hospitlaisé en soins libres, a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers, sur production d'un certificat médical signé le 28 décembre 2024 par le docteur [W] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; il était fait état des éléments suivants :

- agitation psychomotrice, logorrhée, délirant,
- désorganisation, menace suicidaire.

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le jour même.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 28 décembre 2024 par le docteur [Y], évoquait tachypsychie, logorrhée, propos délirants et troubles du sommeil avec une ambivalence aux soins ;

- le second, signé le 30 décembre 2024 par le docteur [U], notait des symptômes de la lignée maniaque, une désorganisation psycho-comportementale, un discours difficile à suivre mais aussi des éléments mixtes avec une humeur effondrée.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 30 décembre 2024, notifiée le 31 décembre 2024.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [S] relayait la parole de son client qui acceptait les soins, tout en s’étonnant que le fils de ce dernier n’ait pu être informé et tiers le cas échéant.









MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic ou les soins ;

Attendu que les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; qu'en ce qui concerne le fils du patient, le juge ne dispose d’aucun él”ment permettant d’invalider la procédure sur péril imminent ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que monsieur [S] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un péril imminent pour sa santé ou sa vie ; que le dernier avis médical signé le02 janvier 2025 par le docteur [P] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit encore discours diffluent, fuite des idées, réponses incohérentes et angoisses envahissantes ; que la clinique est fluctuante ;
 
Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l'audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [S] rend impossible son consentement sur la durée et impose la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [C] [S] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT









Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Janvier 2025 à :

- M. [C] [S]
- Me Alexis GUERIN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] 

La greffière,