Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 7 janvier 2025

N° RC 25/00010
Minute n° 
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Soins psychiatriques relatifs à madame
[J] [H]
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HOSPITALISATION 
A LA DEMANDE 
D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 07 janvier 2025
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Juge : 
François PERNOT

Greffière : 
Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 07 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES : 

Comparant en la personne de madame [K]

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : 
Madame [J] [H] 

Comparante, assistée par maître Alexis GUERIN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [O] [H], sa soeur

Non comparante, convoquée

Ministère Public : 

Non comparant, avisé
Observations écrites du 06 janvier 2025.





Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 03 janvier 2025, reçu au greffe le 03 janvier 2025, concernant madame [J] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 07 janvier 2025 de madame [J] [H], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES, de madame [O] [H] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui tend au maintien de la mesure.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Madame [H] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d'un tiers (en l'espèce sa soeur) et au visa de l'urgence, sur production d'un certificat médical du 28 décembre 2024 signé par le docteur [V], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants : 

- agitation psychomotrice
- idées délirantes non critiquées à thématique de persécution et de mécanisme hallucinatoire,
- tachypsychie, logorrhée, insomnie sans fatigue.

La décision d'admission du 28 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 29 décembre 2024.

La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

- le premier, signé le 29 décembre 2024 par le docteur [P], mentionnait des éléments délirants de persécution, un déni des troubles et une faible adhésion aux soins ;

- le second, signé le 31 décembre 2024 par le docteur [C], notait encore les idées délirantes de persécution de mécanisme hallucinatoire et interprétatif avec adhésion totale et déni des troubles.

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 31 décembre 2024, notifiée le 01 janvier 2025.

Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, l'établissement tendait au maintien de la mesure d'hospitalisation. 

Madame [H] disait aller mieux et reconnaissait au début avoir pris la mesure comme une attaque contre elle ; elle indiquait bénéficier d’une première permission de sortir ce soir et se disait d’accord pour rester encore quelques jours hospitalisée.

Son conseil ne critiquait pas la procédure et notait que sa cliente s’inscrivait dans un processus de sortie.
 
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ; 

Attendu que la loi n'autorise le directeur d'un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s'assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu'il ne peut cependant se substituer à l'autorité médicale pour ce qui concerne l'évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu'en l'espèce les éléments médicaux, décisions d'admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; 

Attendu ensuite qu'il résulte du dossier que madame [H] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 02 janvier 2025 par le docteur [C] préconise le maintien de l'hospitalisation complète et décrit des éléments psychotiques avec idées de persécution auxquelles elle adhère ; que le déni des troubles est complet ;
 
Attendu que malgré les éléments rassurants rapportés par la patiente à l’audience, les éléments de ce dossier vont dans le sens de la persistance des symptômes de la pathologie dont elle souffre et parasitent son consentement sur la durée, de sorte que la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l'hospitalisation complète apparaît encore quelques temps appropriée, ce dont convient d’ailleurs madame [H] ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l'évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de madame [J] [H] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 3],
 
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Claire HALES-JENSEN François PERNOT








Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 07 Janvier 2025 à :

- Mme [J] [H]
- Me Alexis GUERIN
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [O] [H]

La Greffière,