Tribunal Judiciaire · Cabinet 4 — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE
PRONONCÉ LE 08 Janvier 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/06746 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRQN


N° MINUTE : 25/00015







AFFAIRE

[F] [T] épouse [L]

et 

[B] [R] [L]







DEMANDEURS


Madame [F] [T] épouse [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Katarzyna KSEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 639

ET

Monsieur [B] [R] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Murielle NEMA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 724







COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français, concernant tant le divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ; 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par M. [B] [R] [L] et Mme [F] [T] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B] [R] [L], né le [Date naissance 4] 1991, à Victoria Hospital – [Localité 11] (République de Maurice) ;
 
et de 

Mme [F] [T], née le [Date naissance 2] 1994, à [Localité 10] (Pyrénées-Atlantiques) ;

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Pyrénées-Atlantiques) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [B] [R] [L] et de Mme [F] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée à [Localité 12] le 06 novembre 2024 à [Localité 12] (Hauts-de-Seine) et annexée à la présente décision ;
HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi par Me [Y] [J], notaire en résidence à [Localité 9] (Yvelines) daté du 05 novembre 2024 et annexé à la présente décision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 13].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 08 janvier 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES