Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 8 janvier 2025

N° RG 24/00397 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV7U


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025



DEMANDEURS

Monsieur [L] [X]
né le 17 Mai 1984 à [Localité 16], 
demeurant [Adresse 3]
 - [Localité 5]

Madame [N] [D]
née le 25 Janvier 1988 à [Localité 4], 
demeurant [Adresse 3] 
- [Localité 5]

Représentés par Me Anne TUGAUT, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Olivier JOUGLA, avocat au barreau du HAVRE 


DÉFENDEURS

Syndic. de copro. SURWEB 
Exerçant sous l’enseigne CLE EN MAINS es qualité de syndic de copropriété du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ARCADES,
dont le siège social est sis:
 [Adresse 11]
 - [Localité 4]

Représenté par Me Marion NOEL, avocat au barreau de l’EURE

SYNDIC. DE COPRO. DE L’IMMEUBLE [Adresse 19]
Pris en la personne de son syndic la SARL SURWEB CLE EN MAINS, 
dont le siège social est sis:
 [Adresse 11]
 - [Localité 4]
Pris en la personne de son gérant demeurant en cette qualité audit siège.

N’ayant pas constitué avocat

Madame [E] [S]
née le 06 Décembre 1963 à [Localité 21], 
demeurant [Adresse 14] 
- [Adresse 14] - 
[Localité 10]

Représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE substitué par Delphine Me ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE



N° RG 24/00397 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HV7U - ordonnance du 08 janvier 2025

Madame [H] [S]
née le 21 Janvier 1967 à [Localité 16], 
demeurant [Adresse 9]
[Localité 15] (ALLEMAGNE)

Représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE substitué par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE

Madame [J] [T] [S]
née le 29 Octobre 1969 à [Localité 16], 
demeurant [Adresse 8] - [Localité 13]

Représentée par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE substitué par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL


GREFFIER: Christelle HENRY


DÉBATS : en audience publique du 27 novembre 2024


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 08 janvier 2025
- signée par Sabine ORSEL, présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe. 
 

 Copie exécutoire délivrée le :

 Copie délivrée le :

 Service expertise le :


**************


EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[C] [S] était propriétaire de plusieurs lots au sein de l'immeuble les arcades, situé [Adresse 12] à [Localité 20], soumis au régime de la copropriété.

Selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Versailles du 18 octobre 2016, [C] [S] a été placée sous curatelle renforcée et [J] [S] a été désignée comme curateur pour l'assister dans la gestion de ses biens et de sa personne.

A la suite d'une tempête, des travaux de toiture ont été réalisés à la demande de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic de copropriété, la SARL SURWEB.

[J] [S], constatant que le plancher de l'appartement s'affaissait, a prévenu le syndic de copropriété, qui a fait réaliser des travaux consistant en la pose et la dépose du plancher.




[C] [S] est décédée en janvier 2023, laissant pour lui succéder [E] [S], [H] [S] et [J] [S].

Selon acte authentique de vente du 22 septembre 2023, [E] [S], [H] [S] et [J] [S] ont vendu un appartement au sein de l'immeuble les arcades à [N] [D] et [L] [X], moyennant la somme de 55 000 euros.

Se plaignant du pourrissement des bois de charpente, [N] [D] et [L] [X] ont, par actes des 31 mai, 25 et 28 juin et 4 juillet 2024, fait assigner [E] [S], [H] [S], [J] [S], la SARL SURWEB et le syndicat de copropriété de l'immeuble des arcades devant le président de ce tribunal, statuant en référé. Dans leurs dernières conclusions, signifiées électroniquement le 25 novembre 2024, ils lui demandent de :
-ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;
-réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Ils font valoir que :
-lors des travaux de toiture et de charpente réalisés en 2017, [J] [S], qui gérait l'appartement pour le compte de sa mère, a été mise au courant des infiltrations par l'artisan ;
-les conseils de travaux contenus dans le rapport d'expertise n'ont pas été appliqués ;
-ils n'ont pu, lors des visites, constater si les travaux avaient été correctement réalisés, puisque recouverts par des planches ;
-les désordres ont été constatés dans plusieurs rapports d'expertise.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 novembre 2024, la SARL SURWEB formule des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
-mettre à la charge de [N] [D] et [L] [X] la provision à consigner au titre de la rémunération de l’expert judiciaire ;
-condamner [N] [D] et [L] [X] aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 12 novembre 2024, [E] [S], [H] [S] et [J] [S] demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
A titre principal,
-les mettre hors de cause ;
-débouter [N] [D] et [L] [X] de leur demande d'expertise ;
-condamner [N] [D] et [L] [X] à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner [N] [D] et [L] [X] aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire,
-leur donner acte de leurs protestations et réserves ;
-réserver les dépens et les frais irrépétibles.

Elles font valoir que :
-les désordres invoqués relèvent de la garantie des vices cachés qui ne peuvent engager leur responsabilité compte-tenu de la clause exclusive de responsabilité stipulée dans le bail et de leur bonne foi ;
-les désordres invoqués par les consorts [F]-[X] n'ont pu être constatés par l'expert mandaté par le syndic de copropriété ;
-les désordres affectent des parties communes et ne peuvent ainsi engager la responsabilité que du syndic, et non la leur.





MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Le rapport d'expertise amiable du 17 novembre 2023 réalisé par [Z] [B] fait état d'une forte altération des bois d’œuvre due à la présence de champignons qui sont la conséquence d'un apport d'eau important sur une durée prolongée. L'expert conclu qu'en raison des travaux de toiture réalisés en 2017 à la suite d'une tempête, la source d'humidité a été supprimée, ce qui va avoir pour conséquence la disparition des champignons.

L'expert questionne le fait que l'existence des désordres n'a pas été communiquée par l'artisan ayant rénové la toiture aux propriétaires de l'appartement ou au syndic de copropriété, puisqu'ils étaient visibles par le toit.

Les éléments affectés par les désordres résultant des infiltrations, à savoir les bois d’œuvre, qui relèvent de la structure de l’immeuble, appartiennent aux parties communes. De plus, les travaux réalisés au sein de l'appartement l'ont été à la demande du syndic de copropriété.

Les demandeurs, qui justifient de l'existence des désordres, ont un motif légitime à en faire établir contradictoirement l'origine, dont rien ne peut exclure à ce stade qu'ils puissent relever de la responsabilité tant du syndic que des venderesses au regard des difficultés déjà rencontrées dans cet appartement.

La mesure demandée sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. [N] [D] et [L] [X] seront donc tenus aux dépens.






PAR CES MOTIFS

La présidente du tribunal judiciaire,


ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[P] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02]
Mél : [Courriel 17]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :

Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieux situés au [Localité 20], [Adresse 12], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I. Environnement

Situer et décrire l’immeuble, décrire son utilisation. Le décrire et le photographier.Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu dans les 10 ans ayant précédé la vente et depuis celle-ci.Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure

Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Griefs

Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.
Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (6 à 8), avant de passer au suivant :

Constat.Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux).






Indiquer s’il était apparent lors de l’acquisition ou s’il est apparu postérieurement. Dans le premier cas, indiquer s’il pouvait être décelé par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée. Dans le second cas, s’il trouve son origine dans une situation postérieure à l’acquisition, notamment s’il est la conséquence de travaux réalisés par l’acquéreur.Nature du grief. Donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier la gravité du grief, notamment si le grief rend l’immeuble impropre à son usage ou le diminue fortement. Donner tous éléments permettant à la juridiction de déterminer si le vendeur avait connaissance du grief ou ne pouvait manquer d’en avoir connaissance.Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des griefs non réparables techniquement.À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs.Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des griefs et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Dires

Répondre aux dires récapitulatifs.Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que [N] [D] et [L] [X] devront consigner la somme de 2 500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;


DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette 
date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 18] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;





REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE in solidum [N] [D] et [L] [X] aux entiers dépens.

Le greffier, La présidente,