Tribunal Judiciaire · RETENTION ADMINISTRATIVE — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL
D’[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]


Rétention administrative



N° RG 25/00054 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QN
Minute N°25/00029








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Janvier 2025

Le 07 Janvier 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du magistrat du siège en date du 8 décembre 2024 prolongeant la rétention administrative.

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE en date du 05 Janvier 2025, reçue le 05 Janvier 2025 à 20h21 

Vu le courriel du Centre de rétention administrative en date du 6 janvier 2024 nous infirmant de l’éloignement de Monsieur [L] ;

En ce jour :

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DU MAINE ET LOIRE est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 07 Janvier 2025 à 15h35

Le Greffier Le Juge




Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU MAINE ET LOIRE et au CRA d’Olivet