Tribunal Judiciaire · JAF Cab 1 — 7 janvier 2025

MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 22/04500 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ7N / JAF Cab 1
AFFAIRE : [F] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 07 Janvier 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 
Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 

Greffier :
Madame Caroline BORG


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Octobre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Novembre 2024


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDERESSE :

Madame [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Me Céline DURAND-LEVAVASSEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 224



DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G], [X] [N]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]

représenté par Me Emilie TOUSSAINT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 175




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 23 septembre 2020,
PRONONCE, par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Mme [O] [F], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (Alpes-Maritime)
et de
M. [V], [G], [X] [N], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Haute-Garonne)
Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 8] (Haute-Garonne)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce pour altération définitive du lien conjugal prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2020,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Mme [O] [F] au paiement des dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE