Cour d'Appel · 3ème chambre — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/03556 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSKU - 3ème chambre



Affaire : 

[M] [P]

Représenté par Me Ismaël MEZITI, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANT 



[R] [L]

Association UNION CEPIERE ROBERT MONNIER



INTIMEES 











Nous, E. VET, président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel aux lintimés qui n'ont pas constitué avocat.



M. [M] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 19 novembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 10 décembre 2024.



En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 12 décembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.



Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Octobre 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 3] le 08 janvier 2025







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT





















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel