Cour d'Appel · 3ème chambre — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 





















Références à rappeler : N° RG 24/03071 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOZF - 3ème chambre

Décision déférée - 20 Octobre 2022- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - 21/03908



APPELANT(E/S)

Madame [V] [M] ÉPOUSE [P], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-10436 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



INTIME(E/S)

Société MACIF, demeurant [Adresse 4]











Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'appel interjeté le 06/09/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Vu l'article 902 du Code de procédure civile,



Vu l'avis d'avoir à signifier délivré à l'appelant le 25 octobre 2024 concernant la société MACIF, qui n'avait pas constitué avocat,



Vu l'avis donné à l'appelant, le 04 décembre 2024, d'avoir à faire part de ses observations en l'absence de transmission du justificatif de cette signification,



En l'absence d'observations,



Attendu que l'appelant n'a pas justifié de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti ; qu'il convient, en application de l'article 902 alinea 3 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel du 06/09/2024.





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.



Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.





Toulouse le 8 janvier 2025 



Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état