Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 7 janvier 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/03641 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHS

Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du HAVRE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 19/02231





Madame [Y] [H]

Représentant : Me Philippe BOURGET de la SCP BOURGET, avocat au barreau du HAVRE



APPELANT

S.A. BANQUE CIC NORD OUEST



INTIME







Nous, Madame ALVARADE, président chargé de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03641 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JZHS,



Par jugement du 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire du Havre a dit n'y avoir lieu à statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la SA BANQUE CIC NORD OUEST, débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts, et l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.



Mme [H] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 18 octobre 2024, enregistrée au greffe le 21 octobre 2024.



Suivant courrier communiqué par la voie électronique le 16 décembre 2024, l'appelante indique qu'elle n'entend pas poursuivre son appel et se désister de celui-ci. 



Il conviendra en conséquence de constater que Mme [H] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire du Havre, alors que la SA BANQUE CIC DU NORD OUEST n'a pas constitué avocat. 



Il en résulte que le jugement précité est définitif.





PAR CES MOTIFS



Nous, Mariane ALVARADE, président de chambre chargé de la mise en état,



Donnons acte à Mme [Y] [H] de son désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;



Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;



Constatons le dessaisissement de la cour ;



Condamnons Mme [Y] [H] aux dépens de la procédure d'appel, incluant le droit de timbre.





Fait à [Localité 1], le 07 Janvier 2025



Le président chargé la Mise en état