Cour d'Appel · 4ème Chambre — 7 janvier 2025

4ème Chambre



ORDONNANCE N° 5









N° RG 24/03454 



N° Portalis DBVL-V-B7I-U3WN



















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 07 JANVIER 2025





Le sept Janvier deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Novembre deux mille vingt quatre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, lors des débats et de Françoise BERNARD, lors du délibéré 





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [Y] [G]

domicilié [Adresse 1]



Représenté par Me Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT



INTIME



A



DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :



Madame [V] [B]

née le 12 Octobre 1951 à [Localité 3] (56)

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Christine BERGERON-KERSPERN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT



APPELANTE





A rendu l'ordonnance suivante :





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024,



Vu la déclaration d'appel du 11 juin 2024 de Mme [B],



Vu les conclusions d'incident de radiation de M. [G] du 5 septembre 2024,



Vu les dernières conclusions d'incident n°2 de M. [G] du 26 septembre 2024,



Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [B] du 26 novembre 2024,



L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 26 novembre 2024.









SUR CE 



Sur la demande de radiation



Cette demande est dépourvue d'objet compte tenu de ce que M. [G] reconnait dans ses écritures du 26 septembre 2024 que Mme [B] a procédé au règlement des condamnations prononcées à son encontre.



Sur les dépens et les frais 



Mme [B] supportera les dépens de l'incident.



Compte tenu que seule la procédure d'incident aux fins de radiation a permis l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024, ce qui a engendré des frais par M. [G], il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 800 euros.



PAR CES MOTIFS



Constatons que Mme [V] [B] a exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Lorient du 10 mai 2024,



Condamnons Mme [V] [B] à payer à M. [Y] [G] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [V] [B] aux dépens de l'incident.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,