Cour d'Appel2ème Chambre
Cour d'Appel · 2ème Chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 677f661ee034c1f8dc458865
- Date
- 7 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/02575 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de la saisine : 26 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 15 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE LE BILBOQUET SARL Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24022250 INTIMEE [P] [U] VEUVE [D] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 143975 ------------------------------------------------------------------------- ORD 5 Le Président de chambre, assisté du greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 10 décembre 2024, Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 07 Janvier 2025 Le greffier Le président de chambre Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre
- Date
- 7 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677f661ee034c1f8dc458865
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel