Cour d'Appel · Chambre sociale — 8 janvier 2025

Ordonnance n° 

du 8/01/2025



N° RG 24/01558







 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le huit janvier deux mille vingt cinq,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 2 décembre 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/01558 du répertoire général, opposant :



S.E.L.A.R.L. [D] [U] 

prise en la personne de Me [U] [K] 

ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Transports G. MICHAUX

[Adresse 7]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-François MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS



APPELANTE



à



Monsieur [N] [E]

[Adresse 6]

[Localité 9]



Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES



Monsieur [X] [T], décédé



Monsieur [B] [T]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représenté par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES



S.A.R.L. FINANCIERE [T]

[Adresse 12]

[Localité 4]



Défaillante



S.E.L.A.R.L. [D] [U] 

prise en la personne de Me [U] [D] 

en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FINANCIERE [T]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Représentée par Me Marine TEYCHENNE, avocat au barreau de REIMS





L'AGS CGEA d'[Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 10]



Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS



INTIMES



* * * * *



Dans une affaire opposant Monsieur [N] [E] à la Selarl [U] [D], prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.Michaux, à la SARL Financière [T], à Monsieur [X] [T], à Monsieur [B] [T] et au CGEA AGS d'[Localité 11], le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement le 29 janvier 2021.



Le 6 mars 2021, la Selarl [U] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.Michaux a formé une déclaration d'appel.



Le 4 juillet 2022, Monsieur [X] [T] étant décédé et la SARL Financière [T] ayant été placée en liquidation judiciaire, le conseiller de la mise en état a enjoint à la partie la plus diligente de régulariser la procédure aux fins de poursuite de l'instance pour l'audience de mise en état du 19 septembre 2022, sous peine de radiation.



Par ordonnance du 19 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire dont le rétablissement sera effectif dans les conditions de l'article 383 du code de procédure civile.



Le 10 octobre 2024, Monsieur [N] [E] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux termes duquel il lui demande, vu les ordonnances des 4 juillet et 19 septembre 2022, de :

- constater l'absence de diligences effectuées par les parties depuis le 19 septembre 2022,

- constater la péremption de l'instance,

- dire que le jugement en date du 29 'juin' 2021 a force de chose jugée,

- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS-CGEA.



Dans des écritures en date du 27 novembre 2024, Maître [U] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société Transports G.Michaux s'en rapporte à justice.



Dans des écritures en date du 29 novembre 2024, Monsieur [B] [T] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater l'extinction de l'instance envers feu Monsieur [X] [T] en l'absence de régularisation procédurale,

- constater la péremption d'instance en l'absence de diligences de Maître [D] [U] ès qualités de liquidateur de la société Transports Michaux en sa qualité d'appelant depuis le 19 septembre 2022.



Les autres parties constituées n'ont pas conclu



L'affaire a été retenue lors de l'audience du 2 décembre 2024.











Motifs :



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



La dernière diligence est constituée par les écritures de Monsieur [N] [E] le 13 septembre 2022.



Celui-ci est dès lors bien fondé en sa demande en date du 10 octobre 2024 tendant à voir constater la péremption de l'instance, laquelle en application de l'article 389 du code de procédure civile, emporte extinction de l'instance et en application de l'article 390 du même code, confère au jugement la force de la chose jugée.



En application de l'article 393 du même code, les frais de l'instance périmée seront supportés par l'appelant.



Par ces motifs :



Statuant par ordonnance susceptible de déféré ;



Disons que l'instance est périmée ;



Disons que la péremption emporte extinction de l'instance et confère au jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières en date du 29 janvier 2021 la force de la chose jugée ;



Condamnons la Selarl [U] [D], prise en la personne de Maître [U] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Transports G.Michaux, aux dépens de l'incident et de l'appel.



Le greffier, Le magistrat,