Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 8 janvier 2025

N°25/37



REPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE



COUR D'APPEL DE PAU



L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



ORDONNANCE DU huit Janvier deux mille vingt cinq





Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JBWH



Décision déférée ordonnance rendue le 06 JANVIER 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,



Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente placée, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 11 décembre 2024, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,



APPELANT



Monsieur X SE DISANT [Y] [O]

né le 13 Octobre 2001 à [Localité 1]-TUNISIE

de nationalité Tunisienne



Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]



Comparant et assisté de Maître Camille LACOSTE, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [J], interprète assermenté en langue arabe



INTIMES :



LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, avisé, absent,





MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, 





ORDONNANCE :



- réputée contradictoire, après débats en audience publique,



*********



[Y] [O] est né le 3 octobre 2001 à [Localité 1] en Tunisie. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français



Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute Vienne en date du 4 novembre 2019, du 21 décembre 2020 et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai pris par la préfète de la Haute Vienne le 24 mars 2022 notifié le même jour.



Il a été placé sous assignation à résidence le 15 octobre 2022 et le 10 février 2023.





Depuis qu'il est entré sur le territoire il a été incarcéré à plusieurs reprises, la dernière condamnation datant du jugement en date du 22 septembre 2024 du Tribunal Correctionnel de Limoges pour vol en récidive. Il a été condamné à deux mois d'emprisonnement, maintenu en détention et la peine d'emprisonnement pour inexécution du travail d'intérêt général a été mise à exécution (jugement JAP 7 août 2024).



Le 9 août 2023 le préfet de la Haute Vienne a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée à 17h20. Cette décision prolonge de deux ans l'interdiction de retour prononcée le 23 mars 2022.



Par décision en date du 7 décembre 2024, notifiée le jour même à 14H57, lors de la levée d'écrou, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.



Par ordonnance du 11 décembre 2024, notifiée à [Y] [O] le même jour, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a :


Déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présenté par le préfet de la Haute Vienne,

Déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [Y] [O] régulière,

Dit n'y avoir lieu à assignation à résidence,

Ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [O] pour une durée de vingt-six jours à l'issue du délai de 96 heures de rétention.




Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d'appel de Pau le 13 décembre 2024.



Selon requête de l'autorité administrative en date du 4 janvier 2025 enregistrée le 5 janvier 2025, le préfet de la Haute Vienne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de prolongation de la rétention de [Y] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours. 



Selon ordonnance en date du 6 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré la requête en prolongation recevable et ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [O] pour une durée de 30 jours à l'issue de la fin de la première prolongation de la rétention. 



La décision a été notifiée à [Y] [O] le 6 janvier 2025 à 12h45. 



Selon déclaration d'appel motivée formée par [Y] [O] reçue le 7 janvier 2025 et 11h25; [Y] [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance. 



A l'appui de son appel, [Y] [O] fait valoir que son état de santé est incomptable avec la rétention et sollicite sa remise en liberté. :



A l'audience, le conseil de [Y] [O] a soutenu ces mêmes moyens. Aucune observation sur le moyen soulevé d'office de l'autorité de la chose jugée n'a été formulée



[Y] [O] a été entendu en ses explications et maintenu que son état de santé n'avait pas été ris en compte. 



Sur ce : 



En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : 



Conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA : 



Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.



L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



En l'espèce la requête en prolongation de la rétention de ETRANGER est motivée par :


L'entrée irrégulière de [Y] [O] sur le territoire français sans qu'il ne dépose de demande de titre de séjour,

L'intention de [Y] [O] ne pas quitter le territoire français selon ses propres déclarations,

Sa soustraction à l'exécution de l'ensemble des mesures d'éloignement prises à son encontre par arrêtés préfectoraux en date des 4 novembre 2019, 21 décembre 2020, 24 mars 2022 et 9 août 2023, régulièrement notifiées,

L'absence de garantie de représentation suffisantes ne pouvant présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, le non-respect d'une précédente obligation de présentation périodique auprès des services de police désignés dans le cadre de mesures d'assignation à résidence,

La menace à l'ordre public en raison des nombreuses condamnations depuis son entrée sur le territoire français en 2017,

La compatibilité de l'état de santé de [Y] [O] avec une prolongation de son placement en rétention et son éloignement vers son pays d'origine que les pièces produites par l'intéressé ne contredisent pas.




[Y] [O] fait valoir que son état de santé est incompatible avec son placement en rétention, l'empêchant de pouvoir obtenir les soins dont il a besoin.



[Y] [O] a soulevé ce moyen au soutien de son appel de l'ordonnance prononçant la première prolongation. Dans son ordonnance du 13 décembre 2024, le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel, a tranché ce moyen. En application de l'article 1355 du Code civil, l'appel de [Y] [O] se heurte donc l'autorité de la chose jugée.



Dès-lors, l'appel de [Y] [O] est irrecevable sur le fond et il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS



DECLARE l'appel de [Y] [O] recevable en la forme ;









DECLARE l'appel de [Y] [O] irrecevable sur le fond ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Haute-Vienne.



Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.



Fait au Palais de Justice de PAU, le huit Janvier deux mille vingt cinq à 





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







Catherine SAYOUS Véronique FRANCOIS







Reçu notification de la présente par remise d'une copie

ce jour 08 Janvier 2025



Monsieur X SE DISANT [Y] [O], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]





Pris connaissance le : À





Signature







Maître Camille LACOSTE, par mail,





Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, par mail