Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/15187 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ65O



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/06642 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2024



Appelante :

 S.A.R.L. GROUPEMENT DE PREVENTION ET DES SURVEILLANCES SECU RITE PRIVEE Représentée par son représentant légal, représentée par Me Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2069



Intimés :

 Monsieur [E] [C] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « GROUPEMENT DE PREVENTION ET DES SURVEILLANCES SECURITE PRIVEE »

Monsieur [R] [F] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « GROUPEMENT DE PREVENTION ET DES SURVEILLANCES SECURITE PRIVEE »

S.C.I. ACE PROPERTIES Représentée par son représentant légal









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 novembre 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 18 novembre 2024



L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis. 





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 8 janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état