Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f6629e034c1f8dc45891f
- Date
- 8 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/14674 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5QR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2024 Date de saisine : 29 Août 2024 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 21/07019 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Juin 2024 Appelante : S.E.L.A.R.L. SELARL NATION PHARMACIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114054 Intimé : Monsieur [D] [V] retraité, représenté par Me Benoît HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20240219 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées en date du 17 décembre 2024 ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 08 janvier 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
677f6629e034c1f8dc45891f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel