Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/13289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZSP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024

Date de saisine : 01 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 25 Mars 2024



Appelante :

 Madame [B] [D], représentée par Me Elsa CROZATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1873





Intimés :

 Monsieur [S] [Z], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058

CPAM ESSONNE

S.A. HISCOX

Société MACSF - MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRA NÇAIS société d'assurances mutuelles agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114058

Etablissement Public L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA RÉUNION DES MUSÉES NA TIONAUX ET DU GRAND PALAIS DES CHAMPS-ELYSÉES

Compagnie d'assurance AMLIN



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 Novembre 2024



Vu l'absence d'observations écrites,



SUR CE,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. 



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 08 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état