Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/12590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXVT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024

Date de saisine : 18 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 30 Novembre 2023



Appelantes :

 S.A.S. SAS [2], représentée par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d'ESSONNE

S.A.S. SAS [2], représentée par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau d'ESSONNE





Intimée :

 Association [1]



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de signification de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 28 Août 2024,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 07 Octobre 2024



Vu l'absence d'observations des parties,



SUR CE,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification à la partie adverse doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



Attendu que l'appelant n'a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l'absence de tous justificatifs en ce sens ;



Qu'en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

 

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 Janvier 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état