Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f662be034c1f8dc45893d
- Date
- 8 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/16768 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGO3P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022 Date de saisine : 12 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 19/02914 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Juillet 2022 Appelant : Monsieur [N] [P], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220319 Intimée : S.A.S. AIME NAIM, représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 18 octobre 2024 ; L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 21 octobre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera la charge des frais, honoraires, dépens et émoluments par elle exposés. Paris, le 8 janvier 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
677f662be034c1f8dc45893d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel