Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/12856 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEEZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022

Date de saisine : 28 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/03003 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022



Appelante :

 S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E' Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335





Intimée :

 S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 - N° du dossier 40252



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Marie GIROUSSE, magistrate en charge de la mise en état, 

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ;



L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 17 décembre 2024 ;



Le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les parties conserveront la charge des frais et dépens qu'elles ont engagés.











Paris, le 08 janvier 2025



La greffière La magistrate en charge de la mise en état