Cour d'AppelRétentions
Cour d'Appel · Rétentions — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f662fe034c1f8dc45896d
- Date
- 8 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article L. 742-5 du code précité sur laquelle il a étéarticle L.743-23 du code de larticle L. 743-23 du CESEDA
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétentions
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
677f662fe034c1f8dc45896d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA