Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 8 janvier 2025

Ordonnance n°25/00003

du 08 janvier 2025







N° RG 20/01635 - 

N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 

en date du 08 septembre 2020 (n°20/00039)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1



ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE





Huit janvier deux mille vingt cinq











APPELANTE :



EURL FR METZ prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au barreau de METZ











INTIMÉ :



Monsieur [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ













































Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY,Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 20/01635 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK2V ;



Vu l'ordonnance de radiation de cette cour en date du 07 décembre 2022 ;



Vu l'avis adressé aux parties le 10 décembre 2024 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d'instance ;



Vu la note de Me KAHN en date du 10 décembre 2024 indiquant ne pas avoir d'observation à formuler;



Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;



Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;



Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;







PAR CES MOTIFS,







La Présidente de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, 





CONSTATE la péremption de l'instance,





RAPPELLE que :




la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié ;

les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit l'instance ;






La Greffière La Présidente de chambre