Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67a68c38f76f78303329
- Date
- 8 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 08 Janvier 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/09580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFM joint au dossier N° RG 24/09476 Monsieur [H] [V] Représentant : Me Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [N] [J] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/09580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFM et N° RG 24/09476 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 septembre 2024 sous le N° RG 11-24-001994 ; Que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 24/09580 a été effectuée dans le but de compléter l'état civil de l'appelant ; Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/09580 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCFM et N° RG 24/09476 sous le seul N° RG 24/09476 Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
677f67a68c38f76f78303329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel