Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 08 Janvier 2025



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/08332 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB



Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 07 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00837



S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE 

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas LEBRUN de la SELARL BAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS

[Adresse 1]

[Localité 4]



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/08332 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7JB dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Nicolas LEBRUN, conseil de l'appelante, le 13 décembre 2024 aux termes desquelles il est demandé au Président de chambre, de :



Vu les articles 400 et 401 du Code de procédure civile ; 

 

CONSTATER son désistement de la procédure d'appel initiée par elle devant la Cour d'appel de Lyon et enregistrée sous le numéro RG n° 24/08332 ; 

 

CONSTATER en conséquence l'extinction de la présente instance ;

 

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pu présenter de demande ou d'appel incidents ;



Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du Code de procédure civile sont remplies ;



Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens et frais engagés à la charge de l'appelante conformément à l'articl 399 du Code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 7 octobre 2024 sous le N° RG 24/00837 ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laissons les frais et dépens engagés à la charge de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE en application de l'article 399 du Code de procédure civile.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,