Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

8ème chambre







LYON, le 08 Janvier 2025





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



N° RG 24/07222 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4U3



Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 09 Avril 2024, enregistrée sous le N° RG 23/00255





Madame [C] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000770 du 13/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



APPELANTE

S.A. IN'LI AURA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE



Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, 



Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07222 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4U3 dans une instance entre les parties ci-dessus,



Vu les conclusions de désistement rectificatives (pour être adressées au conseiller de la mise en état) notifiées via RPVA le 19 décembre 2024 par Me Guillaume VANNESPENNE, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé :



Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile, 

 

Donner acte à Madame [C] [R] de son désistement de l'appel ; 

 

Constater en conséquence le dessaisissement de la Cour ; 

 

Statuer ce que de droit sur les dépens. 



Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas conclu au fond ; 

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;



Que toutefois à défaut d'accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l'appelante aux frais et dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de Madame [C] [R] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 09 Avril 2024 sous le N° RG 23/00255 ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Condamnons Madame [C] [R] aux dépens conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,