Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67a88c38f76f78303347
- Date
- 8 janvier 2025
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
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Texte intégral
N° RG 23/09423 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOG Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon en référé du 06 septembre 2023 RG : 21/01572 S.N.C. EFCG C/ [I] Syndic. de copro. [Adresse 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 08 Janvier 2025 APPELANTE : La société EFCG, société en nom collectif, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 964 506 091, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice Représentée par Me Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 1582 INTIMÉES : 1° Mme [H] [I] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692 2° Le syndicat des copropriétaires de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la régie QUADRAL IMMOBILIER, s.a.s. dont le siège social est à [Adresse 1], pris en son établissement secondaire situé [Adresse 5], elle-même représentée par son président en exercice y domicilié Signification de la déclaration d'appel le 17 janvier 2024 à personne habilitée Défaillante * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Novembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Novembre 2024 Date de mise à disposition : 08 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique DRAHI, conseiller - Nathalie LAURENT, conseiller assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * *
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
677f67a88c38f76f78303347
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel