Cour d'Appel · ETRANGERS — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6QN

N° de Minute : 40



Ordonnance du mercredi 08 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [R] [Z]

né le 23 Juillet 2004 à [Localité 7] (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [H] [K] interprète en langue kurde.



INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]



dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barrreau de [Localité 6] substitutant le Groupement Mathieu, Avocats





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 08 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mercredi 08 janvier 2025 à 14h30



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 07 janvier 2025 rendue à 10h23 notifiée à 10h30 à M. [R] [Z] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [R] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 janvier 2025 à 16h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE

 

M. [R] [Z], né le 23 juillet 2004 à Sadik (Irak) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 24 octobre 2024 à 09h17 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité, sur la base d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt contradictoire de la cour d'appel de Douai le 7 juin 2023..

 

Par décision en date du 28 octobre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a déclaré régulier le placement en rétention administrative et a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.

Par décision rendue le 23 novembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.

 

Par décision rendue le 22 décembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours.

 

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 7 janvier 2025 à 10h23 notifiée à 10h30, ordonnant une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [R] [Z] du 7 janvier 2025 à 16h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

 

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient le moyen suivant :

- violation de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que la préfecture ne justifie pas de faits constitutifs d'une situation de menace à l'ordre public survenus dans les 15 derniers jours.

 

MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la quatrième prolongation sollicitée

 

L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que :

« A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

 

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative :

- Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à 'bref délai' des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dès lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection.

- En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut  être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l'éloignement peuvent être levés ' à bref délai'.

- Le texte n'exige pas, pour la troisième prolongation, que la circonstance prévue par son septième aliéna corresponde à des faits commis dans les 15 derniers jours de la période précédente.

 

L'obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d'éviter l'exécution de l'éloignement.

 

En l'espèce, aucun acte d'obstruction ne peut être reproché à l'intéressé dans les 15 derniers jours de la dernière prolongation, et s'il ne peut être reproché à l'administration aucun manquement de diligences, le laissez-passer consulaire sollicité n'est toujours pas annoncé et rien ne permet d'affirmer qu'il interviendra dans les jours qui suivent le début de la période de prolongation réclamée.

 

S'agissant du trouble à l'ordre public, il n'est pas démontré par l'administration l'existence de faits constitutifs d'une situation de menace à l'ordre public survenue au cours de la première prolongation exceptionnelle de 15 jours ordonnée précédemment.

 

La décision dont appel sera infirmée, et la mesure de rétention levée.

 





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise ;



Statuant à nouveau,



LEVE la mesure de rétention administrative de M. [R] [Z] ;



Lui rappelle qu'il doit quitter le territoire français.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [Z] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





A l'attention du centre de rétention, le mercredi 08 janvier 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [H] [K]



Le greffier













N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6QN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 40 DU 08 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [R] [Z]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [Z] le mercredi 08 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le mercredi 08 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au de [Localité 1]



Le greffier, le mercredi 08 janvier 2025













N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6QN