Cour d'AppelChambre 1-8
Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 janvier 2025
- ECLI
- 677f67bc8c38f76f78303463
- Date
- 8 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGN Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' le ROYAL LUXEMBOURG ' sis à [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS BORNE & DELAUNAY, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.C.I. MARLAND représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège sis Représentant : Me Marie-france COLON-SANTUCCI, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.D.C. DE L'IMMEUBLE ROYAL LUXEMBOURG, appelante contre S.C.I. MARLAND, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12183 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZGN et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 8 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :08/01/25 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-8
- Date
- 8 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
677f67bc8c38f76f78303463
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel