Cour d'Appel · Chambre 1-11 OP — 8 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP



ORDONNANCE SUR CONTESTATION 

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 08 JANVIER 2025



DÉSISTEMENT



N°2025/ 002















Rôle N° RG 24/04412 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM23X





[G] [C]





C/



S.E.L.A.R.L. WW ET ASSOCIES























Copie certifiée conforme délivrée 



le : 08 janvier 2025





Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:



Décision rendue le 07 Mars 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].





DEMANDEUR



Monsieur [G] [C], 

demeurant [Adresse 1]



Représenté par Me Alexandra MASSON-BETTATI, avocat au barreau de Nice





DEFENDERESSE



S.E.L.A.R.L. WW ET ASSOCIES, 

demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Isabelle WILLM, avocat au barreau de Nice













*-*-*-*-*















ORDONNANCE





Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Anne-Marie BLANCO, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



EXPOSE DU LITIGE

 

Par décision en date du 07 mars 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice a décidé de taxer les honoraires dus à la S.E.L.A.R.L. WW ET ASSOCIES, représentée par Me Isabelle WILLM, avocat au barreau de Nice par Monsieur [G] [C] d'un montant total de 8.529,53 euros TTC, dit que Monsieur [G] [C] doit régler à la S.E.L.A.R.L. WW ET ASSOCIES la somme totale de 8.529,53 euros TTC en règlement de ses honoraires, intérêts et frais de recouvrement et dit que la présente ordonnance de taxation sera rendue exécutoire, nonobstant appel, pour la somme de 1.500,00 euros TTC.



Par courrier recommandé réceptionné le 05 avril 2024, Monsieur [G] [C] a formé un recours contre cette décision. 



Par message RPVA reçu le 16 décembre 2024, Me Alexandra MASSON-BETTATI, avocat au barreau de Nice, intervenant dans les intérêts de Monsieur [G] [C], a transmis des conclusions de désistement demandant de donner acte à Monsieur [G] [C] de son désistement d'instance et de juger que chacune des parties conservera à sa seule charge les frais et dépens exposés par ses soins.



Par courrier reçu le 24 décembre 2024, la S.E.L.A.R.L. WW ET ASSOCIES, représentée par Me Isabelle WILLM, avocat au barreau de Nice a déclaré accepter ce désistement.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.



Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Monsieur [G] [C] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande. 



Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. 



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,



Donnons acte à Monsieur [G] [C] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 07 mars 2024 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Disons que Monsieur [G] [C] supportera les dépens de l'instance.



La greffière La présidente